Fiscalité du remplaçant
Remplacement médecin
Auteur : Nicolas Loubry, Juriste - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Nicolas Loubry, Juriste - Mis à jour le 04/05/2012
Le médecin remplaçant est considéré fiscalement comme un travailleur indépendant.
Le médecin remplaçant exerce son activité médicale à titre libéral dès lors que les modalités du contrat de remplacement ne le placent pas dans une situation de subordination. Il perçoit des honoraires. Il ne s’agit en aucun cas d’un salarié. Encore faut-il contrôler que ce remplaçant est bien inscrit à titre libéral et cotise à l’URSSAF, à l’assurance maladie-maternité, à la CSG, éventuellement à la CARMF…
En l’absence de tout lien de subordination, les sommes perçues par un médecin remplaçant sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. Il peut s’y ajouter des avantages en nature lorsqu’il y a eu mise à la disposition du remplaçant d’une voiture ou d’un logement, par exemple. Outre les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu du remplacement, les frais pouvant être pris en compte, s’ils n’ont pas été pris en charge par le médecin remplacé, sont les frais de repas ou l’hébergement. Le montant des cotisations URSSAF, les éventuels frais d’assurance maladie, l’assurance professionnelle, l’achat éventuel d’un matériel professionnel, le montant des cotisations à une association de gestion agréée (AGA) doivent être pris en compte. Il peut s’y ajouter les frais de documentation professionnelle ou encore les dépenses de téléphone si celui-ci est utilisé effectivement à titre professionnel (appels au médecin remplacé, aux organismes sociaux, à l’Ordre, à l’AGA…). La taxe professionnelle, si elle a été acquittée, est déductible.
Le régime micro-BNC pourra s’appliquer si les recettes annuelles du remplaçant sont inférieures ou égales à 32 000€. Les dépenses déductibles sont alors évaluées de manière forfaitaire à 34% des recettes brutes, et les obligations déclaratives sont simplifiées, puisqu’elles se limitent à porter directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042C le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est ainsi calculé par les impôts après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais égal à 34%. Le remplaçant peut aussi opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime est obligatoire pour les remplaçants ayant perçu plus de 32 000 € de recettes annuelles, sauf pour les deux premières années de dépassement durant lesquelles le régime micro-BNC peut encore s’appliquer.
Les remplaçants, dont les dépenses déductibles excèdent 34 % de leur recettes auront intérêt à choisir le régime de la déclaration contrôlé et à adhérer à une AGA. A défaut d’adhésion, ils seront soumis à la majoration forfaitaire de 25 % qui est appliquée à tous les médecins non adhérents à une association.
Si leurs recettes annuelles n’excèdent pas 32 000 €, les frais d’adhésion à une association et de tenue de la comptabilité sont remboursés sous forme d’une réduction d’impôt.
Un remplaçant est susceptible d’être assujetti à la Contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle) dès lors que la durée des remplacements, répartie sur plusieurs mois, et l’importance des honoraires perçus sont caractéristiques d’une activité professionnelle réalisée à titre habituel. Cette jurisprudence s’applique par extension à la CFE (cotisation foncière des entreprises).
La taxe professionnelle due à raison d’activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur la déclaration de résultat, en pratique l’adresse du domicile du remplaçant.
Cette disposition est régulièrement contestée par les médecins remplaçants.
Dans un arrêt récent du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine.
