Date limite de déclaration

Vous êtes membre d’une AGA:

• vos déclarations sont à adresser à l’AGA au plus tard fin mars.
• l’AGA adresse vos déclarations accompagnées de son certificat aux services fiscaux avant la date limite communiquée chaque année par ces derniers.

Vous n’êtes pas membre d’une AGA:

• vous adressez vos déclartions directement aux services fiscaux avant la date limite.

Déclaration 2035

En tant que remplacé, vous devez:

• déclarer les honoraires que vous recevez au titre des remplacements dans votre déclaration 2035 au titre des recettes encaissées (ligne1-AA),
• retrancher les honoraires que vous avez rétrocédés au(x) remplaçant(s) au titre des honoraires rétrocédés (ligne 3-AC).
   

Déclaration DAS 2

Lorsque les rétrocessions sont supérieures à 600€ par an pour un même bénéficiaire vous devez compléter votre 2035 par une déclaration DAS2.