Démarches et formalités
Remplacement médecin
Auteur : Nicolas Loubry, Juriste - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Nicolas Loubry, Juriste - Mis à jour le 04/05/2012
Si vous êtes médecin remplacé, vous devez respecter certaines formalités et vérifier qu’elles ont été respectées.
Un médecin souhaitant se faire remplacer doit impérativement en faire la demande à son Conseil Départemental en précisant le nom du remplaçant et la durée du remplacement. Il faudra y joindre la licence de remplacement de l’étudiant ou l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre si le remplaçant est un médecin thésé.
Il appartient au Conseil Départemental d’émettre un avis favorable en vue de l’autorisation préfectorale. Cette autorisation de remplacement est en principe accordée pour une durée maximale de 3 mois. Passé ce délai, le médecin remplacé doit renouveler sa demande dans les mêmes formes auprès du Président de son Conseil Départemental de l’Ordre. Un remplaçant étudiant en médecine sans licence ni autorisation de remplacement, ou docteur en médecine non inscrit au tableau de l’Ordre, exerce dans des conditions irrégulières. Il commet le délit d’exercice illégal de la médecine et le médecin remplacé peut être considéré comme complice de cet exercice illégal, encourant les mêmes sanctions, rappelées par l’article L4161-5 du Code de la Santé Publique (amende de 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement), indépendamment d’autres poursuites, en particulier disciplinaires.
Pendant son remplacement, le médecin remplacé doit s’abstenir de toute activité médicale libérale.
Il est toujours plus difficile de faire la preuve d’un accord verbal lorsque surviennent des difficultés.
Il est donc essentiel et obligatoire, sur le plan déontologique, que remplaçant et remplacé signent un contrat qui devra être transmis au Conseil Départemental avant le début du remplacement.
Des modèles de contrat peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil National de l’Ordre (www.conseil-national.médecin.fr), et s’il est possible de s’en inspirer, ils ne doivent pas être recopiés en l’état mais adaptés à sa propre situation.
Dans ce contrat, devront être indiqués les clauses financières du remplacement, les conditions de mise à disposition du cabinet du médecin remplacé et le rappel des obligations déontologiques.
Les conditions financières doivent être librement débattues avant le début du remplacement et la signature du contrat. En règle générale, le remplaçant est en principe logé et nourri par le médecin remplacé, et son voyage aller et retour lui est remboursé. Il existe plusieurs types de rémunération, et les prétentions du remplaçant seront d’autant plus fortes qu’il est, aujourd’hui, plus difficile à trouver. Le plus souvent, le remplaçant perçoit une indemnité égale à un certain pourcentage des honoraires reçus pendant la durée du remplacement afin de tenir compte des frais réels engagés ou à engager par le médecin remplacé. Ce pourcentage est habituellement de l’ordre de 60 % des honoraires reçus, avec des variantes selon les spécialités, les régions et les exigences de certains remplaçants, qui peuvent obtenir 80 %, voire 100%.
Si le remplaçant utilise le véhicule du médecin qu’il remplace, ce dernier devra couvrir les frais de carburant. L’utilisation du cabinet par le remplaçant justifie la rétrocession d’honoraires dans la mesure où le médecin remplacé doit couvrir ses frais de fonctionnement pendant son absence. Il est toutefois admis que dans le cadre d’un remplacement de gardes, le remplaçant puisse conserver l’intégralité des honoraires dans la mesure où il n’utilise pas le cabinet du médecin qu’il remplace.
Le contrat de remplacement devra rappeler qu’un remplaçant exerce son art en toute indépendance, et est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et qu’à ce titre, il conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assure personnellement à ses frais. Dans certaines circonstances, la mise en cause de la responsabilité d’un remplaçant n’écarte pas pour autant toute action en responsabilité à l’encontre du médecin remplacé. Celui-ci pourrait être personnellement poursuivi par un malade victime de la faute de son remplaçant, soit parce qu’il aurait choisi celui-ci avec légèreté, soit parce qu’il ne lui aurait pas donné toutes les informations nécessaires pour assurer la continuité des soins ou pour faire fonctionner un appareil. Le remplacement d’un médecin par un praticien non qualifié dans les disciplines du remplacé, ou encore le défaut d’expérience pour exercer la spécialité et la permanence des soins dans des conditions satisfaisantes, ont donné lieu à des condamnations à des dommages et intérêts au titre d’une responsabilité entière ou partagée.
Si le remplaçant utilise la voiture de son confrère, il devra vérifier si l’assurance de ce dernier le couvre.
L’Ordre n’est pas favorable à ce qu’un médecin installé effectue des remplacements, considérant qu’il doit être disponible pour ses propres malades. Il admet toutefois qu’il puisse, pendant sa première année d’installation, remplacer un de ses confrères au cabinet de ce dernier, son propre cabinet étant fermé.
Un médecin décédé ne peut avoir de remplaçant. Il peut seulement avoir un successeur. En accord avec le Conseil Départemental de l’Ordre, les héritiers peuvent temporairement faire tenir le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre qui exercera sous son propre nom avec ses propres feuilles de Sécurité Sociale.
Un médecin interdit par l’Ordre ne peut pas se faire remplacer: sous réserve de l’accord de son Conseil Départemental, il pourra louer ses installations pendant cette période à un confrère inscrit à l’Ordre, exerçant sous son propre nom et conservant l’intégralité de ses honoraires.
L’exécution du contrat et la portée d’une éventuelle clause de non installation peuvent être source de contentieux.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution ou l’interprétation du contrat de remplacement, remplaçant et remplacé s’engagent, dans leur contrat, avant toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux membres du Conseil Départemental de l’Ordre, chacun choisissant librement l’un de ces deux membres. Ceux-ci doivent alors s’efforcer de concilier les parties et d’amener une solution amiable, généralement dans un délai de 30 jours à compter de la désignation du premier conciliateur. Cette clause de conciliation peut présenter l’avantage d’éviter une procédure souvent longue et onéreuse alors que les contentieux porteront le plus souvent sur le comportement du remplaçant, des actes de dégradation commis dans le cabinet, le refus du médecin remplacé d’appliquer le montant de la rétrocession d’honoraires, les conditions d’hébergement non respectées…
L’après remplacement et l’éventuelle installation en concurrence du remplaçant constitue une source classique de contentieux. L’article R4127-86 du Code de la Santé Publique rappelle qu’un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant 3 mois consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de 2 ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec le médecin, qui, le cas échéant, exerce en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, qui doit être notifié au Conseil Départemental. A défaut d’accord entre tous les intéressés, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ordre.
Remplaçant et remplacé peuvent, par contrat, décider de ne pas tenir compte des dispositions de cet article. Ils peuvent également rendre plus précise cette limitation déontologique à l’installation. La clause de non concurrence, pour être efficace, doit déterminer un temps et un périmètre. Le temps doit être d’une durée raisonnable, c'est-à-dire suffisant pour que le remplaçant ait perdu contact avec la clientèle. Il est conseillé que le périmètre soit déterminé par des frontières géographiques (arrondissement, commune…). La délimitation « dans un rayon de x kilomètres » est en effet imprécise et risque d’engendrer des litiges. La notion de concurrence directe doit ainsi être définie dans le contrat pour éviter certaines difficultés d’interprétation en rapport avec une situation de concurrence déloyale.
