La déclaration d'activité

La déclaration d'activité
Cette démarche est obligatoire. Elle s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises, situé auprès de l’URSSAF du lieu de votre domicile, dans les 8 jours de votre début d’exercice. Les adresses des CFE peuvent être consultées sur www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe
 
Le CFE centralise les pièces de votre dossier puis les transmet aux différents organismes concernés par votre "création libérale": caisses de protection sociale obligatoire (maladie, retraite, allocations familiales), centre des impôts, Insee…
Le CFE doit vous délivrer un récépissé de dépôt de déclaration. En effet, le dépôt de votre dossier vaut déclaration d’existence auprès de l’ensemble de ces organismes.
La déclaration s'effectue grâce au formulaire POPL:

• déposé directement auprès du CFE,
• adressé par courrier
• via internet grâce au site www.cfe.urssaf.fr

La déclaration que vous effectuez auprès de CFE vous permet d'obtenir:

• un numéro d’identification unique: le SIRET, composé du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement),
• un code APE désignant l’activité. Ce numéro est donné à toute personne exerçant à titre libéral, y compris les remplaçants (entreprise en nom propre).