Caractéristiques
Remplacement sage-femme
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 15/12/2009
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 15/12/2009
Pour préserver vos intérêts, il est important que le remplacement fasse l'objet d'un contrat écrit. N'hésitez pas à recourir à un notaire ou à un professionnel du droit. Cette formalité peut vous éviter bien des surprises !
Le remplacement peut se définir comme la substitution temporaire d’une sage-femme par une autre sage-femme afin d’assurer la continuité des soins et la pérennité du cabinet.
Selon le Code de déontologie, le remplacement ne peut s'instaurer qu'entre:
Vous devez impérativement cesser toute activité, sauf autorisation spéciale du conseil départemental.
Ce type d’exercice ne confère au remplaçant aucun droit sur la patientèle.
Lorsque vous exercez au sein d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) le contrat de remplacement sera conclu avec la société qui interviendra pour votre compte.
A noter: Les conseils de l’ordre proposent des modèles de contrats qui vous aideront dans la rédaction de votre propre contrat. Néanmoins le cas des remplacements avec des membres de SEL n’est généralement pas envisagé, il faudra donc penser à adapter le contrat à la situation.
Le contrat de remplacement n’est pas un contrat de travail. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre vous et le titulaire. Le remplaçant exerce son art en toute indépendance et demeure personnellement responsable de ses actes à l’égard des patients. Le remplaçant doit assurer sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance pourra être annexée au contrat.
Ce contrat est un contrat à durée déterminée conclu avec un professionnel diplômé ou un étudiant.
Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit. Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun devra se conformer. Le recours à un notaire ou à un professionnel du Droit n’est pas obligatoire mais permet d’assurer la sécurité juridique de vos transactions.
Les clauses du contrat
Le contrat devra comporter une clause relative:
Les restrictions contractuelles
La clause de non-concurrence n’est pas obligatoire. Néanmoins, lorsqu’une telle clause est incluse dans un contrat et qu’elle est acceptée par le remplaçant, elle doit être respectée sauf accord écrit de votre part.
En cas de non respect, le remplaçant s’expose à des sanctions. Vous pouvez, comme le contrat le prévoit le plus souvent, saisir le Conseil de l’Ordre en vue d'un règlement amiable et obtenir une sanction disciplinaire à l’encontre du remplaçant. Le contrat peut prévoir le versement de dommages-intérêts en cas de non respect de la clause.
Si aucune disposition n’a été prévue au contrat, vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance en vue d’obtenir des dommages-intérêts.
Les conditions de validité
Pour être valables, ces clauses doivent:
La restriction pourra concerner tous les modes d’exercice ou simplement un certain type d’exercice (ex: l’installation). Il est toujours possible de demander en justice la nullité d’une clause manifestement disproportionnée.
Les restrictions légales et déontologiques
En tant que sage-femme, le remplaçant est tenu de respecter les dispositions du code de déontologie:
Vous versez au remplaçant, le pourcentage défini au contrat. Attention, le pourcentage peut être défini sur la base des honoraires correspondant aux actes effectués ou aux honoraires encaissés.
