Caractéristiques
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 15/12/2009
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 15/12/2009
Pour préserver vos intérêts, il est important que le remplacement fasse l'objet d'un contrat écrit. N'hésitez pas à recourir à un notaire ou à un professionnel du droit. Cette formalité peut vous éviter bien des surprises !
Le remplacement peut se définir comme la substitution temporaire d’un professionnel par un autre afin d’assurer la continuité des soins et la pérennité du cabinet.
Vous devrez impérativement cesser toute activité.
Ce type d’exercice ne confère au remplaçant aucun droit sur la patientèle.
Le contrat de remplacement n’est pas un contrat de travail. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre vous et le titulaire. Le remplaçant exerce son art en toute indépendance et demeure personnellement responsable de ses actes à l’égard des patients. Le remplaçant doit assurer sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance pourra être annexée au contrat.
Ce contrat est un contrat à durée déterminée conclu entre deux professionnels diplômés.
Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit. Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun devra se conformer. Le recours à un Notaire ou à un professionnel du Droit n’est pas obligatoire mais permet d’assurer la sécurité juridique de vos transactions.
Les clauses du contrat
Le contrat devra comporter une clause relative:
Les restrictions contractuelles:
La clause de non concurrence n’est pas obligatoire néanmoins lorsqu’une telle clause est incluse dans un contrat et qu’elle est acceptée par le remplaçant, elle doit être respectée sauf accord écrit de votre part.
En cas de non respect, le remplaçant s’expose à des sanctions:
- versement de dommages-intérets prévus au contrat en cas de non respect de la clause
- si aucune disposition n’a été prévue au contrat vous pouvez saisir le Tribunal de grande instance en vue d’obtenir des dommages-intérets.
Les conditions de validité
Pour être valables, ces clauses doivent:
La restriction pourra concerner tous les modes d’exercice ou simplement un certain type d’exercice (ex: l’installation). Il est toujours possible de demander en justice la nullité d’une clause manifestement disproportionnée.
Vous versez le pourcentage défini au contrat au remplaçant. Attention, le pourcentage peut être défini sur la base des actes effectués ou encaissés.
