Missions et délais d'adhésion

L'adhésion à une association de gestion agréée  vous permet de bénéficier d'une assistance en matière de gestion et/ou de tenue de votre comptabilité. Les AGA contrôlent notemment les déclarations fiscales avant l'envoi aux services fiscaux.

 Peuvent adhérer à une AGA:

• les titulaires de BNC dont les recettes sont inférieures à 32.600€
• les titulaires de BNC dont les recettes sont supérieures à 32.600€.

Vous devez adhérer:

• en début d'activité, dans les 5 premiers mois
• en cours d'activité et en cas de première adhésion avant le 31 mai de l'année en cours
• en cas de changement d'AGA, avant le 1er janvier de l'année considérée.

Avantages

L'adhésion à une AGA vous:

• dispense de majoration de votre bénéfice imposable de 25%
• permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité si vos recettes sont inférieures à 32.600€
• fait bénéficier à compter de 2010 d'une réduction du délai pendant lequel l'administration fiscale pourra contrôler les déclarations (délai de reprise) de 2 ans au lieu de 3 ans.

Obligations de l'adhérent

Lors de l'adhésion le professionnel s'engage à:

• accepter les paiement par chèque
• en informer sa patientèle par affichage dans les locaux ainsi que dans toutes ses correspondances
• respecter les recommandations ordinales ou des organisations professionnelles 
• tenir une comptabilité conforme à la nomenclature comptable
• communiquer ses déclarations pour certification avant envoi aux services fiscaux
• respecter le règlement et les statuts de l'AGA auquel il adhère
• payer ses cotisations
• accepter les contrôles pouvant être réalisés par l'AGA
• répondre aux demandes d'information formulées par l'association.

Evolutions en 2010

Depuis 2010, les professionnels peuvent recourir aux experts comptables agréés par l'administration fiscale, pour bénéficier de la dispense de majoration de 25%.