Restrictions déontologiques

Bien que les infirmières disposent d’un conseil de l’ordre, le code de déontologie répertoriant leurs obligations déontologiques n’est actuellement pas encore publié.

Restrictions conventionnelles

La convention nationale des IDE impose une expérience professionnelle minimale de 24 mois soit 3 200 heures à plein temps de travail effectif au cours des 6 années précédant la demande d’installation en libéral sous convention.
Il pourra s’agir:
pour une première installation:

• d’une expérience acquise en établissement de soins
• d’une expérience acquise au sein d’un groupement de coopération sanitaire

pour une réinstallation:

• d’une expérience acquise en établissement de soins
• d’une expérience acquise au sein d’un groupement de coopération sanitaire
• d’une expérience acquise en qualité d’IDE libérale conventionnée
• d’une expérience acquise en qualité de remplaçante d’IDE libérale conventionnée
• d’une expérience acquise pour partie dans un établissement de soins ou groupement de coopération sanitaire et pour l’autre partie en tant qu’IDE libérale conventionnée ou remplaçante.

Des dérogations peuvent être accordées par la CPAM sur demande afin de réponse aux besoins de soins infirmiers dans les cas suivants:

• carence démographique
• prise en charge de patients dont l’accès aux soins est difficile sur un secteur géographique donné
• modifications substantielles des conditions d’exercice d’une infirmière conventionnée ou d’un groupe d’infirmières libérales conventionnées.