Reprendre la patientèle d'un chirurgien-dentiste décédé
Auteur : Estelle CIVERMAN - Mis à jour le 15/05/2012
Auteur : Estelle CIVERMAN - Mis à jour le 15/05/2012
Il existe deux types de conventions en cas de décès: la convention d’exercice en cas de décès et une convention spécifique aux SCP et SEL.
Le Code de la Santé Publique définit le cas de la reprise de la patientèle d’un chirurgien-dentiste décédé.
Il s’agit de l’article R4127-281 qui dispose:
« En cas de décès, à la demande des héritiers, le Conseil national de l'ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
Les dispositions prévues à l'article R. 4127-277 seront applicables. »
Une telle mesure a été mise en place pour sauvegarder la patientèle du praticien décédé: elle concède ainsi un délai aux héritiers afin de leur permettre de la céder.
Seul un praticien inscrit au Tableau de l’Ordre peut effectuer une telle tenue de poste.
La durée de cette tenue de poste doit être prévue dans une clause au sein du contrat même si celle-ci est inférieure à 3 mois.
Par ailleurs, le chirurgien-dentiste chargé de maintenir le fonctionnement d’un confrère après le décès de celui-ci ne peut se réinstaller pendant 2 ans dans un cabinet où il risquerait d’être en concurrence directe avec le cabinet où il a effectué ce maintien d’activité.
Cette disposition s’applique dès que le praticien a effectué cette tenue de poste pendant 3 mois consécutifs et exceptionnellement même dans le cas où cette tenue de poste est inférieure à 3 mois.
Seul l’accord des héritiers peut lui permettre de se réinstaller où il le souhaite.
Enfin, concernant les dispositions financières, l’indemnité mensuelle versée aux ayants droit par le bénéficiaire de la convention doit être forfaitaire.
Ainsi, il n’est pas possible de mettre en place une indemnité proportionnelle aux honoraires.
Le Conseil national de l'Ordre n’a pas établi de barème d’indemnisation.
Dans le cas d’un décès au sein d’une SEL ou d’une SCP, l’article R4127-281 précité ne trouve pas à s’appliquer.
En effet, la Commission des contrats a, dans un avis, décidé que désormais les dispositions de l’article R4127-281 du CSP n’étaient plus applicables dans le cadre d’une société civile professionnelle.
Elle a ainsi modifié une décision de décembre 2006 en estimant que dans cadre des SCP et des SEL, les associés du praticien décédé pouvaient assurer l’activité de la société.
Dès lors, il ne s’agit plus dans ce cas que le bénéficiaire de la convention verse une indemnité forfaitaire aux ayants droit. Il n’assure pas le fonctionnement de la société à lui seul. La société continue de fonctionner grâce aux différents membres qui la composent.
Aussi, le praticien effectuant cette tenue de poste a uniquement pour mission d’empêcher la perte de la patientèle du médecin décédé.
Il verse donc ses honoraires à la société et reçoit en contrepartie une vacation de la part de celle-ci tandis que les héritiers ayant obtenu les parts sociales du praticien décédé continuent à percevoir les bénéfices ou les dividendes liés à l’exercice de la société.
La durée d’une telle convention ne peut excéder un an.
Il existe cependant un cas, où bien qu’il s’agisse d’une SCP ou d’une SEL, l’article R4127-281 du Code de la Santé Publique trouve à s’appliquer: lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle.
