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La réglementation de la radiologie

Auteur : Nadège BERNACKI - Mis à jour le 24/02/2010

Guide d’installation en libéral du chirurgien-dentiste.

Mesures de protection

Le chirurgien-dentiste qui détient et utilise un matériel de radiologie est soumis à des règles strictes de protection.
Les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration.
La personne responsable d’une telle activité doit mettre en œuvre les mesures de protection et d’information des personnes susceptibles d’être exposées aux rayonnements ionisants.
Une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales est dispensée aux professionnels qui pratiquent des actes de radiodiagnostic.
L’organisme formateur délivre, à la personne ayant suivi la formation, une attestation de validation de cette formation.

Appareils générateurs de rayonnements ionisants

En ce qui concerne les appareils générateurs de rayonnements ionisants, une obligation de déclaration préalable à l’utilisation doit être faite par les professionnels.

La réglementation de la radiologie impose un certain nombre de déclarations obligatoires.

  • Tout d’abord, les professionnels doivent déclarer auprès du Préfet de région l’utilisation d’appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic. Cette déclaration a une durée de vie égale à la durée de vie du tube radiogène.
    Le site de l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) www.asn.fr propose le formulaire à partir duquel le dossier de déclaration doit être constitué.
  • Une autre déclaration incombe aux professionnels, celle relative au certificat de conformité du générateur n° 1523. Ce certificat est délivré par le constructeur du générateur radio. Sa durée de vie est égale à deux ans. Lors de la déclaration ce certificat doit être annexé au certificat de vente.
  • La troisième déclaration obligatoire concerne le plan de l’installation. Il s’agit du plan du local où est installé le matériel. Ce plan doit être exécuté au 1/50e.
  • Enfin, le praticien doit fournir un certificat de conformité de l’installateur. Ce certificat rédigé sur l’imprimé type n° 3023 implique la conformité de l’alimentation électrique du générateur mais également du local et, enfin, de la signalisation.

Le dossier de déclaration, une fois constitué, doit être adressé à l’Autorité de Sûreté Nucléaire régionale par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il appartient au Préfet de notifier au demandeur le numéro d’agrément après avis conforme de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la déclaration est réputée acceptée.
Le numéro de déclaration doit être indiqué sur les feuilles de sécurité sociale. En effet, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge par les caisses d’assurance maladie, les examens radiologiques exécutés au moyen d’appareils et d’installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues par la réglementation.

Radiographies panoramiques

La législation prévoit également certaines règles concernant les radiographies panoramiques.
Une déclaration doit être faite pour les appareils de radiologie dentaires panoramiques.
La réglementation impose une surface minimale d’installation de 9 m2. Sous certaines conditions, cependant, une telle installation peut être réalisée dans une surface de 3 m2.

La réglementation de la radiologie impose des règles de sécurité ainsi que certains contrôles.

  • Tout d’abord, les appareils doivent être, soit conformes à un type homologué selon la norme NFS 74-100, soit porteurs de marquage CE.
  • En ce qui concerne les contrôles, la réglementation impose un contrôle des sources et de leurs appareils de protection, un contrôle d’ambiance ainsi qu’un contrôle des travailleurs exposés. Ces contrôles sont à la charge de l’employeur utilisateur de sources émettrices de rayonnements ionisants.
  • Des contrôles de qualité des dispositifs médicaux sont également prévus. Les contrôles de qualité concernent les installations de radiologie rétroalvéolaire et les installations d’ortopantomographie.

Le dossier de déclaration de toute source radiogène doit comporter la déclaration d’une personne compétente à la radioprotection (PCR). Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2009. 
La formation de la personne compétente à la radioprotection est de 42 heures dont 30 heures de théorie et 12 heures de formation pratique pour une validité de 5 ans.

 

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