Les prestations

Les médecins libéraux relèvent, pour les allocations familiales, du régime général.

1. Conditions générales d’attribution:
- résidence en France: le droit aux prestations familiales implique la résidence des allocataires et de leurs enfants sur le territoire national quelle que soit leur nationalité.
- enfants à charge: l’allocataire doit assumer la charge effective et permanente de l’enfant.
- ressources inférieures à plafond règlementaire fixé chaque année (selon la prestation)

2. Les différentes prestations:
- allocations familiales: sans condition de ressources et au moins 2 enfants à charge
- complément familial: ne pas dépasser un plafond de ressources et avoir au moins 3 enfants à charge de plus de 3 ans
- allocation de parent isolé: ne pas dépasser un plafond de ressources
- prestation d’accueil du jeune enfant: ne pas dépasser un plafond de ressources
- allocation de présence parentale: sans condition de ressource, en cas de cessation totale ou partielle d’activité pour s’occuper d’un enfant malade, handicapé ou accidenté
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé: sans condition de ressource, lorsque l'enfant est atteint d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%; ou lorsque cette incapacité est comprise entre 50 et 80% s'il fréquente un établissement d’éducation spécialisée
- allocation de soutien familial: éducation d’un enfant par le père ou la mère vivant seul(e) ou par une personne ayant recueilli l’enfant, sans condition de ressources
- aide au recouvrement des pensions alimentaires imposées par décision de justice
- allocation de rentrée scolaire: ne concerne que les parents ayant des enfants de 6 ans à 18 ans en scolarité ou apprentissage avec un plafond de ressources.

Les médecins sont donc bénéficiaires des mêmes prestations que les salariés. Pour toute information complémentaire, il est possible de consulter le site de la Caisse des Allocations Familiales: www.caf.fr .

3. Les modalités de versement:
- base mensuelle: le montant des prestations correspond à un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée par décret.
- Paiement: mensuellement par la CAF du lieu de résidence de la famille
- Régime juridique: les prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni à la contribution sociale généralisée mais sont soumises à la contribution au remboursement de la dette sociale sauf pour l’AEEH, l’API et la prime de déménagement.

Les cotisations

Au titre des allocations familiales, les médecins sont redevables de cotisations en application de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

1. Assiette:

Ces cotisations sont calculées sur les revenus de l’avant dernière année d’activité (N-2).

Cependant, depuis le 1er janvier 2004, le calcul de la cotisation d’allocations familiales peut se faire sur les revenus de l’année N estimés par le praticien. Une régularisation sera opérée par l’URSSAF lorsque les revenus définitifs seront connus.

A noter: Si le revenu définitif est supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé, une majoration de 10% sera appliquée.

La cotisation est appelée trimestriellement.

Sont dispensés du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, les médecins dont le revenu professionnel est inférieur au minimum soumis à cotisation.

La participation des CPAM est uniforme pour l’ensemble des médecins, elle s’élève à 5 % du revenu net de dépassements d’honoraires dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (2682 euros pour 2007) et à 2,9 % pour la partie de revenus excédant le plafond.

Assiette de la cotisation d’allocations familiales
Les revenus pris en compte pour définir l’assiette de cotisation sont:
- le revenu tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires.
- les revenus provenant d’une activité indépendante annexe
L’assiette de participation des CPAM peut donc être différente de l’assiette des cotisations allocations familiales du praticien.

Assiette de la participation des CPAM
L’assiette de participation est calculée par l’URSSAF en fonction des éléments suivants transmis par le praticien:
- le montant du revenu issu de l’activité conventionnée,
- le montant total des honoraires issus de l’activité conventionnée,
- le montant des dépassements d’honoraires.

Ces éléments permettent à l’URSSAF de déterminer le revenu tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires.

Les revenus de remplacement entrent dans l’assiette de prise en charge des cotisations.

Si vous ne fournissez pas les éléments permettant le calcul de la prise en charge, les cotisations seront appelées à taux plein.

Pour les médecins qui débutent leur activité, le montant de prise en charge des cotisations par la CPAM est calculé sur une base forfaitaire identique à celle servant au calcul des cotisations en début d’activité.
- 6505 euros pour 2006,
- 9757 euros pour 2007.

2. Taux de cotisation:

Le taux applicable à la détermination de la cotisation d’allocations familiales est de 5,40% de l'assiette déterminée ci-dessus.

Pour les médecins conventionnés secteur I, sur la partie du revenu annuel inférieur ou égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 32 184 euros pour 2007, le régime d’assurance maladie prend en charge 5% donc restent à votre charge 0,40%.
Sur la partie du revenu annuel excédant plafond annuel de la Sécurité sociale, le régime d’assurance maladie prend en charge 2,90% donc restent à votre charge 2,50%.

Pour les médecins conventionnés secteur II qui adhèrent à l’option de coordination ouverte au 1er juillet 2005, le taux de cotisation est calculé comme suit :
∙sur la part d’activité en tarifs opposables (parcours de soins): 0,40% du plafond annuel de la sécurité sociale et 2,50% sur la part de revenu supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale
∙sur la part d’activité restante: 5,4% du revenu

Pour tous les autres médecins, y compris ceux du secteur II, n’adhérant pas à l’option de coordination ouverte au 1er juillet 2005, le taux de cotisation est de :
∙5,40% de la totalité du revenu

Période de référence: du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

Interlocuteur: URSSAF