L'affectation des locaux : médecin
Cabinet médical - Médecin libéral
Auteur : Nadège BERNACKI - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Nadège BERNACKI - Mis à jour le 04/05/2012
Vous êtes médecin libéral et cherchez un lieu où vous installer ? L’affectation d’un local à des fins professionnelles n’est pas toujours évidente, il convient préalablement de vous assurer que cette affectation est juridiquement possible.
Selon l’article 71 du code de déontologie médicale « Le médecin doit disposer au lieu, de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge… »
Que le médecin soit propriétaire ou locataire du local professionnel il doit s’assurer, préalablement à son installation, que ni la loi ni le règlement de copropriété auquel est éventuellement soumis l’immeuble n’interdit l’usage professionnel du local.
Dans l’hypothèse d’une location le médecin doit vérifier que le bail n’est pas à usage exclusif d’habitation.
