Incidences fiscales de la reprise d'une patientèle
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Il s’agit d’étudier le régime fiscal de l’indemnité versée lors de l’acquisition du droit de présentation à patientèle.
Elle donnera lieu à paiement de droits d’enregistrement par celui aura versé l’indemnité de droit de présentation à clientèle. Le taux est calculé en ajoutant au droit progressif fixé par l’article 719 du code général des impôts (appelé également droit budgétaire perçu au profit de l’état) les taxes locales additionnelles départementales et communales.
Il est à noter que pour les cessions inférieures à 23 000 €, il est appliqué le droit fixe minimum de 25 €.
Par ailleurs, lorsque la cession du droit de présentation à clientèle concerne un exercice situé dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de revitalisation rurale, les droits et taxes mentionnés dans le tableau ci-dessus sont réduits dès lors que l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation de la clientèle pendant 5 ans dans l’une de ces zones.
| Fraction du prix | Droit budgétaire | Taxe départementale | Taxe communale | Montant total du taux |
| Inférieure à 23 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Comprise entre 107 000 et 200 000 € | 0,6 % | 1,4 % | 1 % | 3 % |
| Comprise entre 23 000 € et 107 000 € | 2 % | 0,6 % | 0,4 % | 3 % |
| Supérieure à 200 000 € | 2,6 % | 1,4 % | 1 % | 5 % |
Le chirurgien-dentiste qui aura perçu le montant de l’indemnité du droit de présentation à clientèle pourra, si le montant de cette indemnité au jour de la cession est supérieur à sa valeur d’origine, être imposé sur la plus-value professionnelle à court terme (cession réalisée moins de deux ans après la création ou l’acquisition du bien incorporel) ou à long terme (cession réalisée plus de deux ans après la création ou l’acquisition dudit bien) réalisée.
La plus-value à court terme sera considérée comme une recette professionnelle imposable à ce titre au taux normal de l’impôt sur le revenu.
La plus-value à long terme sera, quant à elle, imposable au taux forfaitaire de 16% (28,1% avec les prélèvements sociaux).
Toutefois, l’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit que les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par un contribuable exerçant une activité libérale dont les recettes n’excèdent pas 126 000 euros HT sont exonérées en tout ou partie dès lors que l’activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans et que le bien cédé n’est pas un terrain à bâtir.
L’exonération sera totale si les recettes n’excèdent pas 90 000 euros HT. L’exonération ne sera que partielle si les recettes excèdent 90 000 euros HT mais sont inférieures à 126 000 euros HT. Dans ce dernier cas, une fraction de la plus-value ((126 000 euros – montant des recettes)/36 000) sera exonérée et la fraction restante sera imposable selon le régime de droit commun rappelé ci-dessus.
Le montant des recettes à retenir s’entend de la moyenne de celles réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles précédant l’exercice de réalisation de la plus-value.
Pour finir, si le droit de présentation à patientèle est acquis à titre gratuit, l’acquéreur sera tenu de payer des droits de mutation à titre gratuit dont le montant s’élève à 60 % de la valeur vénale de la clientèle.
