En cas de difficultés soulevées, soit par l’exécution, soit par l’interprétation ou la cessation du contrat d’exercice, clinique et médecin devront avoir prévu dans leur contrat, d’avoir recours à une instance de conciliation préalablement à toute action judiciaire.

Chaque partie pourra ainsi choisir son conciliateur, au sein de l’Ordre, d’un syndicat, ou encore du CLAHP.

Faute par les conciliateurs de trouver un accord dans les délais qui leur seront impartis par le contrat d’exercice, la juridiction compétente pourra alors être saisie.

Les conflits concerneront le plus souvent:

• le non-respect par l’une des parties du contrat,
• une rupture abusive,
• une mésentente entre praticiens,
• le non-respect de la permanence des soins…