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Loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Auteur : Nadège BERNACKI, Juriste - Mis à jour le 15/06/2011

La loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Le but de cette loi est d'inciter à la création d'entreprises dans un contexte de crise.
La principale innovation de cette réforme réside dans l'affectation de certains biens au patrimoine professionnel par une déclaration d'affectation, permettant à l'entrepreneur individuel de séparer ses patrimoines personnels et professionnels.
Ainsi, les biens affectés à l'activité professionnelle de l'EIRL constituent le seul gage des créanciers professionnels.

Les grandes lignes du statut d'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est un exploitant individuel qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans créer une personne morale.

Ce nouveau statut concerne les entrepreneurs individuels, personnes physiques commerçants, artisans et professions libérales, qu'ils soient en création d'entreprise ou qu'ils exercent déjà leur activité.
Peuvent également prétendre à ce statut les auto-entrepreneurs, les exploitants agricoles mais également les agents commerciaux et les mineurs non émancipés, et mineurs émancipés sous conditions.

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, en affectant à son patrimoine professionnel les biens nécessaires à l'exercice de son activité limite ainsi sa responsabilité. L'affectation s'effectue par simple déclaration enregistrée auprès du registre professionnel compétent.

L'affectation des biens professionnels a pour but de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l'entreprise.

Il en résulte que, en cas de difficultés financières, les créanciers de l'EIRL ne peuvent saisir qu'un bien appartenant à son patrimoine professionnel mais pas un bien de son patrimoine personnel.

Ce principe de la limitation du gage des créanciers professionnels souffre d'exceptions. En effet, le dispositif est anéanti, d'une part en cas de fraude ou de manquement grave à certaines obligations, d'autre part en cas de non respect des règles d'évaluation des biens.  

L'EIRL sera donc responsable:

  • sur l'intégralité de ses biens, c'est-à-dire tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel, en cas de fraude mais également en cas de manquement grave dans la composition du patrimoine d'affectation.
  • en cas d'absence de comptabilité autonome, et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédié(s) à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.
  • en cas de manquement grave ou de manœuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

S'agissant des règles d'évaluation des biens, l'EIRL sera responsable en cas de non respect, pendant 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté:

  • à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l'un de ces évaluateurs et la valeur déclarée, dans l'hypothèse où la valeur déclarée est supérieure à la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l'expert comptable, l'AGA, ou encore le notaire;
  • à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée, dans l'hypothèse où l'entrepreneur ne recourt pas à l'un des évaluateurs précités alors qu'il aurait dû le faire.

L'affectation des biens

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée doit constituer son patrimoine affecté.
Pour ce faire, il doit respecter les règles strictes d'évaluation des biens, à peine de voir sa responsabilité étendue à l'ensemble de son patrimoine.
Une fois les biens correctement évalués, il déclarera le patrimoine affecté au registre compétent.

Une distinction doit être établie entre les biens "nécessaires" et les biens "utilisés".

  • Les biens "nécessaires" sont constitués des éléments affectés par nature à l'exercice de la profession, alors que les biens "utilisés" sont constitués des éléments non affectés par nature à l'exercice de la profession mais utilisés dans le cadre de la profession.On peut citer par exemple les biens immobiliers mixtes ou les véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel.
    En conséquence, dès lors qu'un bien n'est ni nécessaire ni utilisé pour l'exercice de l'activité professionnelle, alors ce bien ne peut être affecté.
    Les biens "nécessaires" à l'exercice de l'activité professionnelle sont obligatoirement affectés.
    Sont considérés comme biens "nécessaires" le droit de présentation de la clientèle, le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le fonds agricole, des parts de SCM ou de SCP.
  • Les biens "utilisés" pour l'exercice de l'activité professionnelle seront affectés afin d'élargir l'assiette du patrimoine professionnel.
    Seront considérés comme biens "utilisés" un véhicule personnel, ou encore une partie de la résidence principale.
    Après avoir déterminé les biens affectés, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra procéder avec rigueur à la détermination de la valeur de ces biens.
     

A défaut d'une exacte évaluation des biens, l'EIRL risque d'être responsable pendant 5 ans sur la totalité de son patrimoine.
L'évaluation peut être réalisée par l'entrepreneur lui-même mais également par un expert.
En effet, l'expert intervient pour toute évaluation d'un élément d'actif du patrimoine affecté d'une valeur déclarée supérieure à 30 000€.
Par expert, il faut entendre tout d'abord l'expert comptable mais l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée peut faire appel également à un commissaire aux comptes, ou encore à une association de gestion et de comptabilité, enfin à un notaire dans le cas de l'évaluation d'un bien immobilier exclusivement.
L'expert procédera à l'évaluation des biens puis établira un rapport, qui fera l'objet d'une annexe à la déclaration d'affectation.

La création de l'EIRL

Le dépôt de la déclaration d'affectation auprès du registre compétent vaut acte constitutif de l'EIRL.

La déclaration d'affectation comporte un certain nombre de mentions obligatoires:

- les nom, prénom(s), date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel;
- la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté;
- l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle;
- l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté;
- la date de clôture de l'exercice comptable;
- l'état descriptif du patrimoine affecté;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise dès lors que la personne est déjà immatriculée.

La déclaration d'affectation doit être enregistrée selon le cas auprès:

- du Registre du Commerce et des Sociétés, si l'EIRL est commerçant;
- du Répertoire des Métiers, si l'EIRL est artisan;
- de la Chambre d'Agriculture, si l'EIRL est agriculteur.

Si l'entrepreneur exerce une profession libérale, il déposera sa déclaration d'affectation auprès du greffe du tribunal statuant en matière commerciale dans le ressort duquel l'activité professionnelle est exercée.

Ces formalités se feront par l'intermédiaire du CFE compétent.

Enfin, seront annexés à la déclaration d'affectation, le rapport de l'expert pour les biens de plus de 30 000 € mais également l'acte notarié pour les biens immobiliers et, enfin, l'accord du conjoint commun en biens ou du co-indivisaire.

Le dépôt de la déclaration constitue la date de prise d'effet vis-à-vis des tiers.

Le patrimoine affecté est donc constitué juridiquement à compter du dépôt de la déclaration.

Des coûts spécifiques sont liés à l'établissement des différentes formalités.

En outre, les déclarations et les dépôts au registre peuvent être effectués par voie électronique sous certaines conditions.

 

La limitation du droit de gage des créanciers

L'affectation des biens professionnels à l'activité professionnelle permet à l'EIRL de limiter le droit de gage de ses créanciers professionnels à ses biens professionnels.

Les autres créanciers ont pour seul gage le patrimoine non affecté.

Le but du patrimoine professionnel dédié est de limiter le gage des créanciers professionnels aux seuls biens affectés à l'entreprise.
Les créanciers personnels, quant à eux, pourront, en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, exercer leur droit de gage sur la dernière année de bénéfices.

Une distinction est à opérer entre les créanciers "postérieurs" et les créanciers "antérieurs" à la déclaration d'affectation.
En effet, la déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date du dépôt de cette déclaration.
La déclaration d'affectation sera opposable aux créanciers dont les droits seront nés antérieurement à son dépôt si, et seulement si, l'EIRL le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers.
Les créanciers antérieurs pourront alors former opposition dans le délai d'un mois à compter de l'information de l'affectation du patrimoine.

La loi opère une autre distinction. Elle distingue les créanciers "professionnels" des créanciers "personnels".
Les créanciers professionnels de l'EIRL, auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits seront nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine sera affecté, auront pour seul gage le patrimoine affecté.
Les autres créanciers, et notamment les créanciers personnels, auxquels la déclaration sera opposable, auront pour seul gage le patrimoine non affecté, sauf en cas d'insuffisance de celui-ci.

Enfin, la loi permet à l'EIRL d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité, lui permettant ainsi de cumuler les effets de cette déclaration et ceux de la déclaration d'affectation.

La déclaration d'insaisissabilité a pour but de protéger de ses créanciers personnels, non seulement l'habitation principale mais aussi l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé.

Fonctionnement de l'EIRL

Tout d'abord, l'EIRL est soumis à des obligations bancaires puisqu'il est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes exclusivement dédié(s) à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Outre les obligations bancaires, l'EIRL est soumis à des obligations comptables.

L'EIRL a l'obligation d'établir une comptabilité autonome pour l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
Cette comptabilité est établie selon les règles applicables à tous les commerçants.
Par dérogation, les personnes physiques bénéficiant des régimes d'imposition des micro BIC, micro BNC et du forfait agricole feront l'objet d'obligations comptables simplifiées.

Les comptes annuels de l'EIRL, ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées, seront déposés chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine.
Ce dépôt vaut actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.

Toute modification de la liste des biens dédiés à l'activité professionnelle devra faire l'objet d'une évaluation des biens complémentaires. Des démarches de publicité devront également permettre l'information des créanciers.

Le non respect des obligations comptables et des obligations bancaires entraîne la perte du bénéfice de la séparation des patrimoines.

Dans cette hypothèse, l'EIRL se retrouve responsable sur l'intégralité de ses biens, affectés ou non, c'est-à-dire aussi bien sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel.

La fin du patrimoine affecté

Il y aura liquidation de la déclaration d'affectation dans 2 cas.

  • Tout d'abord, en cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à l'affectation instaurée.
  • Ensuite, en cas de décès de l'entrepreneur individuel.

Si la renonciation a lieu lors de la cessation de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, ou en cas de décès, les créanciers conservent pour seul gage celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
La renonciation ou le décès feront l'objet d'une publicité au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration.

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, l'un des héritiers ou ayants droit de celui-ci pourra poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine aura été affecté.
Là encore, une mention spécifique sera portée au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration.

Régime fiscal et régime social de l'EIRL

Sur le plan fiscal, l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée relève de l'impôt sur le revenu, sauf s'il opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le régime social applicable aux revenus de l'entrepreneur individuel, il varie selon que les résultats de l'exploitation sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Pour plus de précisions, la loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a été complétée par une ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 et par les décrets n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 et n° 2010-1706 du 29 décembre 2010.

 

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