Déclaration contrôlée

Ce régime s'applique lorsque:

• vos recettes sont supérieures à 32 600 euros,
• vous avez volontairement opté pour ce régime,
• vous êtes membres d'une AGA,
• vous avez la qualité d'associé dans un groupement de professionnels.

Formalités:

• La première année vous devrez compléter votre déclaration 2042 par une 2042 C et une 2035 accompagnée de ses annexes A et B. Les années suivantes les formulaires 2042 et 2035 vous seront adressés directement. Votre bénéfice net sera déterminé en complétant la déclaration 2035 (recettes brutes, charges déductibles, amortissements annuels) et reporté sur la 2042.
• Calcul de l'imposition:Si vous êtes membre d'une AGA, votre imposition est calculée sur le bénéfice net. Si vous n'êtes pas membre, votre imposition est calculée sur le bénéfice net majoré de 25 %.

Cas particulier des associés:

Vous êtes dans une SCP ou dans un groupement d'exercice
La société déclare les revenus pour l'ensemble des associés sur le formulaire 2035 avec répartition par associé sur son annexe 2035 AS.
Chaque associé déclare sa quote part de bénéfice sur le formulaire 2042.
Les charges individuelles déductibles seront déclarées soit par l'associé lui-même sur papier libre.
Vous êtes associé dans une SCM
La société déclare l'ensemble des redevances versées par les associés, et de ses dépenses (charges et amortissements), avec répartition des dépenses par associé (sur le formulaire 2036.
A titre individuel, chaque associé déclare dans sa 2035, la partie de dépenses lui incombant dans la rubrique de charges correspondante