Principe

Les conventions ont été mises en place pour fixer un tarif et une base unique de remboursement de tous les actes accomplis par une profession sur l’ensemble du territoire national.

Obligations conventionnelles

Ces conventions ont pour objectif de maîtriser les dépenses médicales en obligeant les professionnels:

• à l’application de tarifs
• au respect du libre choix par le malade
• au respect des feuilles de soins électroniques et les imprimés
• à la limitation des actes dans un esprit d’économie mais aussi d’efficacité
• à l’intérêt d’un bon usage pratique et d’un bon usage des soins

Avantages

En compensation de ces obligations conventionnelles, le professionnel:

• permet au patient d’être remboursé
• bénéficie d’une prise en charge partiel de l’assurance maladie à sa cotisation maladie maternité et à une participation financière à sa formation conventionnelle

Votre choix conventionnel a donc une incidence sur votre couverture sociale et votre diversité d’exercice peut entraîner une multiple couverture avec des incidences diverses
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