Le cas spécifique de la cession de clientèle à un stomatologue
Auteur : Estelle CIVERMAN - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Estelle CIVERMAN - Mis à jour le 04/05/2012
En principe, une cession de clientèle doit avoir lieu entre professionnels de santé de même spécialité. Dès lors, il résulte de ce principe qu’un chirurgien-dentiste ne peut céder sa clientèle qu’à l'un de ses confrères.
Cependant, il arrive certaines fois qu’un médecin stomatologue veuille céder sa patientèle à un chirurgien-dentiste.
Il se pose alors la question de savoir si une telle cession peut avoir lieu.
En 1998, le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et le Conseil National de l’Ordre des Médecins se sont prononcés sur une telle cession de patientèle.
Une clause type a alors été rédigée afin de permettre de telles cessions.
Les dispositions suivantes ont été adoptées:
« M.X, médecin stomatologiste, cède les droits mobiliers incorporels dont il est propriétaire pour la part odontologique de son activité et dont il entend assurer à M.Y, chirurgien-dentiste, la transmission autant que faire se peut, en prenant l’engagement de le présenter à la patientèle attachée au cabinet en sa qualité de chirurgien-dentiste.
L’engagement ci-dessus a donc été strictement limité, d’un commun accord entre les parties à la seul patientèle justiciable de soins et traitements dentaires à l’exclusion de tous traitements excédant la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes. »
Il résulte donc de cette clause qu’un stomatologue peut céder sa patientèle mais dans certaines limites.
Ainsi, il ne peut céder la patientèle nécessitant des soins excédant la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes, c'est-à-dire lorsqu’il s’agit d’une patientèle nécessitant des soins autres que dentaires.
