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Cession de patientèle : la nécessité de signer un contrat

Auteur : Estelle CIVERMAN - Mis à jour le 10/03/2010

Lors d’une cession de clientèle, un contrat de cession doit être conclu. En effet, la signature d’un contrat doit toujours avoir lieu quelle que soit la transaction engagée.
Un tel contrat peut être précédé d’une promesse de cession de clientèle, généralement utile dans le cas où le successeur ne peut pas être certain d’acquérir la clientèle pour des raisons externes à celle-ci.

La promesse de présentation à patientèle

Une promesse de cession peut également être établie avant les actes définitifs. Pour le cédant, cela permet d’arrêter la recherche d’autres candidats tandis que le futur acquéreur a enfin trouvé le cabinet qu’il cherchait.

Pour éviter toute contestation ultérieure, la promesse de cession devra inclure les termes du contrat définitif et prévoir les éventuelles conditions d’annulation.

Certains engagements peuvent être soumis à des conditions dites suspensives, qui doivent être réalisées pour que la cession puisse avoir lieu: obtention d’un prêt, soutenance d’une thèse, accord du propriétaire, autorisation préfectorale, agrément des associés pour l’intégration dans une SCM…

Au moment de la signature de la promesse, une somme généralement fixée à 10 % du prix de cession est demandée au futur successeur. Pour conforter sa validité sur le plan civil en lui donnant date et valeur certaine, la promesse de cession devra être enregistrée dans les dix jours à la recette des impôts.

Ainsi, si à la date de prise de possession, le successeur n’a pas fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception son intention d’acquérir la clientèle, la somme qu’il aura versée au titulaire du cabinet restera acquise à ce dernier.

En revanche, si le futur acquéreur a levé l’option, il devra régulariser la cession au plus tard le mois suivant la levée de l’option.

Le contrat de présentation à patientèle

Il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la rédaction d’un tel contrat. Mais il peut être utile de faire appel à un juriste spécialisé.

Le Conseil de l’Ordre des Médecins a établi un modèle qui peut être adapté à chaque professionnel de santé:

Modèle de contrat de cession de clientèle (PDF)

Les différents points traités dans un tel contrat sont développés dans les articles:

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