Les cotisations

1/ Les régimes obligatoires

Régime de base
Lors de la première année d’affiliation, le paiement de la cotisation provisionnelle des 12 premiers mois peut, sur à la demande du médecin et avant tout règlement, être reporté jusqu’à la fixation de la cotisation définitive (sans majoration de retard).
La cotisation définitive sera calculée en fonction des revenus non salariés nets de l’année “n”.
Le paiement de cette cotisation pourra être étalé (sans majoration de retard), sur une durée maximum de 5 ans avec des règlements de 20 % minimum par an sur la base d’une nouvelle demande.
NB: les possibilités de report et d’étalement ne concernent que le régime de base.
La cotisation est:
- Proportionnelle
- Appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de l’année « n-2 »
- Régularisée lorsque les revenus de l’année n sont connus
- Divisée en deux tranches chacune affectée à un taux spécifique

Régime Complémentaire

Le médecin âgé de moins de 40 ans est dispensé de cotisation au titre des deux premières années d’affiliation (sans attribution de points de retraite). La cotisation est proportionnelle aux revenus non salariés nets de l’année « n-2 ».

Régime de l’Allocation de Remplacement de Revenu
Le médecin est exempté de cotisation la première année d’affiliation.
Ce régime n’est pas obligatoire pour les médecins non conventionnés.

Régime supplémentaire ASV (allocations supplémentaires de vieillesse)
La cotisation est:
- Forfaitaire
- fixée en fonction du secteur
Ce régime n’est pas obligatoire pour les médecins non conventionnés.
NB: Le montant des cotisations à verser est déterminé chaque année et peut être consulté sur le site http://www.carmf.fr

2/ Réductions, exonérations et dispenses de cotisations

Réductions
Dans le cadre du régime complémentaire, une dispense partielle ou totale de la cotisation peut, sur demande, être accordée, en fonction des revenus imposables de toute nature du médecin et de son conjoint au titre de l’année précédente.
Il faut néanmoins noter que les cotisations ou fractions de cotisation ayant fait l’objet d’une dispense ne donnent pas lieu à acquisition de point.

Exonérations pour raison de santé
En revanche, les exonérations de cotisations pour raisons de santé ouvrent droit à des points de retraite pour le régime complémentaire.

Pour cela, il faut adresser une demande d’exonération, sous pli cacheté et portant la mention confidentielle au Service Médical de la CARMF, au plus tard avant l’expiration du premier trimestre de l’année suivant celle pour laquelle l’exonération est demandé. Il faut également y joindre un certificat médical détaillé établi parle médecin traitant et mentionnant les dates exactes d’arrêt de l’activité.

Dispenses en fin de carrière
Le médecin n’est dispensé du paiement des cotisations du régime complémentaire qu’à partir de 75 ans.

3/ Règlement

Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance.

Elles sont appelées en deux fois (en janvier et en juin) et doivent être réglées dans les 30 jours.

Si le médecin ne règle pas ses cotisations à l’échéance prévue, il risque de perdre le bénéfice de la couverture invalidité-décès et s’expose à l’application de majorations de retard.

En cas d’application de majorations de retard et dans l’hypothèse où le médecin a réglé ses cotisations et le cas échéant les frais d’huissiers, il est possible d’adresser une demande de réduction de ces majorations à la Commission de Recours Amiable de la CARMF en expliquant les raisons de leur retard et en justifiant leur bonne foi.

A titre informatif, la CARMF mentionne que les motifs les plus particulièrement pris en compte par la Commission sont: plus de 3 enfants à charge, problèmes familiaux, problèmes de santé, changement de situation économique, régularisation importante, affiliation rétroactive, plus de 70 ans.

Les prestations

Les conditions de la liquidation

1) cessation d’activité

L’attribution d’une retraite de base est subordonnée à la cessation de l’activité libérale

2) Age et durée d’assurance

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le médecin peut demander la liquidation à l’âge de 60 ans avec 160 trimestres validés ou à l’âge de 65 ans quelque soit sa durée d’assurance.

Toutefois, il est possible de demander la liquidation dès 60 ans alors même que la condition d’avoir validé 160 trimestres n’est pas remplie. Cela étant, il sera appliqué un coefficient de minoration.

La durée de 160 trimestres fixée par la loi du 21 août 2003 est applicable jusqu'au 1er octobre 2008. Elle sera progressivement portée à 164 du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 à raison d'un trimestre par an.

La retraite prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de la demande et la réalisation de toutes les conditions d'obtention de la retraite.

Il est préférable pour le médecin qui ne souhaite pas poursuivre son activité libérale au-delà de la date d’effet de sa retraite, d’exercer jusqu’aux derniers jours du trimestre précédant cette date pour réduire la période comprise entre le dernier revenu et le versement des premières allocations.

Calcul de la retraite

- La pension est calculée sur la base du produit entre le nombre de points acquis par le médecin libéral et la valeur du point fixée par décret.

- Le nombre de points est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chaque tranche de revenu.

- Des points supplémentaires sont accordés aux femmes qui ont accouché au cours d’une année civile d’affiliation au régime des professions libérales. Les points sont octroyés au titre du trimestre civil au cours duquel a eu lieu l’accouchement.

- Des points supplémentaires sont également attribués aux personnes qui ont exercé leur activité alors qu’elles étaient atteintes d’une invalidité nécessitant le recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante, ainsi qu’aux personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice d’une durée supérieure à 6 mois.

- Le rachat de trimestres d’assurance concerne les périodes d’études n’ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d’assurance vieillesse ainsi que les années incomplètes. La rachat est possible dans la limite de 12 trimestres.

- Le cumul emploi-retraite: Pour prétendre à sa retraite, le médecin libéral doit cesser son activité. Toutefois, il lui est désormais possible de reprendre une activité.

• Pour cela, le médecin doit en informer la CARMF, par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle procède à sa réaffiliation aux régimes de Base, Complémentaire, ASV et Allocation de Remplacement de Revenu.
• L’avis d’imposition doit être transmis à la CARMF, avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise d’activité.
• Le médecin doit également informer le Conseil Départemental de l’Ordre de sa demande de retraite avec le cas échéant cumul d’une activité libérale.
• Le montant net des revenus d’activité libérale du médecin retraité est plafonné (le montant des revenus est fixé chaque année).
• Ne sont pas pis en compte dans le plafond:
o les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite
o les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire,
o les revenus tirés de la permanence des soins.
En cas de dépassement du revenu plafond, le versement de la retraite de Base est suspendu pendant au plus une année civile. Si le dépassement est supérieur, l’excédent est retenu sur les retraites Complémentaire et ASV à due concurrence et au plus pendant une année.

- Pension de réversion: une pension de réversion est versée au conjoint survivant du médecin libéral décédé à un taux de 54 % sous réserve des conditions d’âge et de ressources. L’âge requis a été abaissé à 60 ans depuis 2005 et baissera progressivement ces prochaines années.