S'assurer en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Auteur : Nadège BERNACKI - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Nadège BERNACKI - Mis à jour le 04/05/2012
La loi fait obligation aux professionnels de santé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance RCP a pour but de prendre en charge le préjudice subi par un patient en lui accordant des dommages et intérêts.
Au cours de sa vie professionnelle, le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions civiles, pénales et disciplinaires.
Ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire qui pourront condamner le professionnel de santé à verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le patient du fait des soins donnés.
Les juridictions pénales prononceront une peine d’amende et/ou de prison.
Les juridictions disciplinaires sanctionneront le professionnel de santé en lui infligeant une peine disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice, radiation du tableau de l’Ordre).
