L'affichage des tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes
Auteur : Nicolas COLIN - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Nicolas COLIN - Mis à jour le 04/05/2012
Le décret 2009-152 du 10 Février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé impose de nouvelles obligations en matière d'affichage des honoraires.
Ces nouvelles dispositions codifiées aux articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du Code de santé publique imposent désormais aux chirurgiens-dentistes un affichage visible et lisible des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent.
Elles prévoient en outre un affichage spécifique préétabli de certaines mentions relatives aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie, et ce en fonction de la situation conventionnelle du chirurgien-dentiste.
Le décret prévoit également des sanctions, en cas de non-respect de ces obligations.
Le décret prévoit en conséquence que les professionnels de santé qui reçoivent des patients doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente, ou à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires (ou les fourchettes des tarifs des honoraires) qu'ils pratiquent, correspondant aux prestations énumérées ci-dessous dès lors qu'elles sont effectivement proposées.
Pour les chirurgiens-dentistes, il s'agit:
Les chirurgiens-dentistes doivent donc afficher lisiblement et visiblement dans leur salle d'attente un des textes suivants, correspondant à leur situation conventionnelle.
Les chirurgiens-dentistes conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention doivent afficher le texte suivant:
« Votre chirurgien-dentiste applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de la consultation.
Pour les traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, votre chirurgien-dentiste pratique des honoraires libres qui peuvent être supérieurs aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie.
Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, ces dépassements sont plafonnés.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans les cas cités ci-dessus où votre chirurgien-dentiste fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. »
Les chirurgiens-dentistes conventionnés qui bénéficient d'un droit permanent à dépassement doivent afficher le texte suivant:
« Votre chirurgien-dentiste détermine librement ses honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »
Les chirurgiens-dentistes non conventionnés doivent afficher le texte suivant:
« Votre chirurgien-dentiste n'est pas conventionné avec l'assurance maladie, il détermine librement le montant de ses honoraires.
Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les chirurgiens-dentistes conventionnés.
Si votre chirurgien-dentiste vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans tous les cas, votre chirurgien-dentiste doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. »
Le décret a prévu que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux tarifs d'honoraires ou aux tarifs de remboursement par l'assurance maladie peut faire l'objet de sanctions, qui se résument pour l'essentiel au paiement d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder la somme de 3 000 euros.
En cas de première constatation d'un manquement à cette obligation (qu'il s'agisse de l'omission pure et simple de l'affichage de ces mentions, ou d'un affichage incomplet), les agents habilités notifient au chirurgien-dentiste incriminé un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
Le chirurgien-dentiste dispose alors d'un délai de 15 jours pour se mettre en conformité avec la réglementation qui lui a été rappelée.
Une fois ce délai écoulé, et en cas de nouvelle constatation d'un manquement auprès du même chirurgien-dentiste, le Préfet lui notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée.
Le chirurgien-dentiste mis en cause dispose alors d'un délai de 15 jours francs à compter de la notification pour éventuellement présenter ses observations écrites ou orales, assisté le cas échéant d'une personne de son choix (avocat, confrère…).
A l'issue de ce délai, le Préfet peut alors prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.
