Affectation d'un local à l'usage professionnel
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Le recours au local à usage d'habitation (ou mixte) peut être envisagé dans le cadre de la location ou de l'achat.
L'autorisation de transformation est nominative et non transmissible.
La demande de transformation devra être demandée avant la signature de l'acte définitif de cession ou de location. Au sein de l'acte de cession ou de location une clause suspensive vous permettra de revenir sur votre engagement en cas de refus d'autorisation. Le contrat de cession ou de location sera, dans ce cas, nul de plein droit.
Si le choix porte sur un local à usage mixte, une partie du local devra obligatoirement être à usage d’habitation principale.
Si vous envisagez la transformation d’un local d’habitation, sachez que sa transformation peut impliquer des travaux structurels importants. N’oubliez pas de les budgéter dans votre étude.
Si le choix porte sur un local à usage mixte, une partie du local devra obligatoirement être à usage d’habitation principale.
Le recours au local à usage d’habitation (ou mixte) peut être envisagé dans le cadre de la location ou de l’achat.
En cas de local à usage d’habitation, une transformation à usage professionnel (ou mixte) devra être demandée au service de l’urbanisme de la mairie pour toutes les villes de plus de 200.000 habitants ou dans les départements 92, 93, 94.
Si vous habitez un local situé en rez-de-chaussée, il vous sera possible d'affecter une partie de votre local d'habitation à votre exercice professionnel sans autorisation préalable à condition que:
