Critères de choix d'une SEL

La création d’une SEL nécessite d’avoir recours à des conseils spécialisés afin de tenir compte dans son choix des données fiscales et financières actuelles et pour l’appréciation des coûts sociaux.

Avantages et inconvénients d'une SEL

A la différence de la SCP, la création d’une SEL peut permettre un exercice individuel sous forme de SELARL unipersonnelle.

Les dirigeants de SEL peuvent être choisis en dehors des associés exerçant dans la société.

Chaque associé est responsable sur l’ensemble du patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui.

Démarches et formalités

Inscription préalable au tableau de l’ordre avant dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

Les incidences financières et fiscales

Les SEL constituées sous forme de SARL (comme c’est le cas dans la majorité des SEL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les rémunérations perçues par les associés sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les associés n’ayant pas la qualité de travailleur indépendant, ils ne peuvent pas déduire les intérêts des emprunts qu’ils ont contractés pour l’acquisition des parts sociales.

Seule, la SELARL unipersonnelle, lorsque l’associé est une personne physique, bénéficie du régime des sociétés de personnes.

Dans les SELARL unipersonnelles, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée.

Dans ces circonstances, les parts sociales que l’associé détient sont considérées comme des éléments affectés à l’exercice de sa profession. Les parts sociales relevant du régime des plus-values professionnelles, l’associé est autorisé à déduire les intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition des parts sociales, du bénéfice qui lui revient.