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La responsabilité pénale du médecin

Responsabilité médecin

Auteur : Nicolas GOMBAULT - Mis à jour le 25/06/2007

Médecin condamné

Comme tout citoyen, le médecin peut voir sa responsabilité pénale recherchée lorsque la faute reprochée constitue une infraction.
Elle sera appréciée en fonction de textes généraux qui ne sont pas particuliers aux médecins.
L’objectif poursuivi par le plaignant est de voir l’auteur de l’infraction condamné à une peine d’amende et/ou de prison, voire même à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession.

Principes généraux

Principe de légalité

La responsabilité pénale est gouvernée par le principe de légalité : un citoyen ne peut pénalement être condamné que si un texte prévoit que tel agissement est susceptible d'entraîner telle peine.
Des centaines d'infractions ont été prévues dans les textes qui guettent le médecin dans l'exercice de son activité médicale.
En pratique, on s'aperçoit que l'immense majorité de ces innombrables infractions ne donne lieu à aucune poursuite. Il existe en fin de compte un contentieux pénal important qui est limité à un nombre d'infractions très restreint.

Responsabilité personnelle

Selon l’article L. 121-1 du Code. Pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Les infractions

On distingue trois types d’infractions selon leur gravité :

  • les contraventions de police, qui sont prescrites au bout d’un an ;
  • les délits correctionnels, qui se prescrivent par trois ans ;
  • les crimes, qui se prescrivent par dix ans.

Dans la majorité des cas, ce qui peut être pénalement reproché au médecin est constitutif de délits correctionnels.

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