La responsabilité pénale du médecin
Responsabilité médecin
Auteur : Nicolas GOMBAULT - Mis à jour le 25/06/2007
Auteur : Nicolas GOMBAULT - Mis à jour le 25/06/2007
Comme tout citoyen, le médecin peut voir sa responsabilité pénale recherchée lorsque la faute reprochée constitue une infraction.
Elle sera appréciée en fonction de textes généraux qui ne sont pas particuliers aux médecins.
L’objectif poursuivi par le plaignant est de voir l’auteur de l’infraction condamné à une peine d’amende et/ou de prison, voire même à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la profession.
Principe de légalité
La responsabilité pénale est gouvernée par le principe de légalité: un citoyen ne peut pénalement être condamné que si un texte prévoit que tel agissement est susceptible d'entraîner telle peine.
Des centaines d'infractions ont été prévues dans les textes qui guettent le médecin dans l'exercice de son activité médicale.
En pratique, on s'aperçoit que l'immense majorité de ces innombrables infractions ne donne lieu à aucune poursuite. Il existe en fin de compte un contentieux pénal important qui est limité à un nombre d'infractions très restreint.
Responsabilité personnelle
Selon l’article L. 121-1 du Code. Pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Les infractions
On distingue trois types d’infractions selon leur gravité:
Dans la majorité des cas, ce qui peut être pénalement reproché au médecin est constitutif de délits correctionnels.
