La prévoyance obligatoire invalidité-décès du chirurgien-dentiste
Auteur : Isabelle VISCONTINI - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Isabelle VISCONTINI - Mis à jour le 04/05/2012
Date d’effet de l'affiliation: à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d'exercice.
Fixée forfaitairement, la cotisation annuelle comprend une cotisation invalidité-décès et une cotisation indemnité journalières fixées pour 2009:
Indemnité Journalière: 222 €
Invalidité-décès: 1 059 €
Une réduction est possible pour les nouveaux affiliés: la première cotisation est réduite de moitié si l’affiliation au régime a lieu au cours du second semestre.
Vous trouverez le montant des cotisations invalidité actualisé sur le site www.carcdsf.fr
L'incapacité professionnelle temporaire
Une indemnité journalière (fixée à 83,3 0€ par jour pour 2009) est versée à compter du 91e jour d'arrêt de travail, sous réserve d'en faire la déclaration dans les 60 jours.
Cette franchise est ramenée à 15 jours en cas de reprise d'activité et de rechute dans le délai d'un an pour la même affection, après avoir bénéficié des indemnités journalières.
La durée maximum de l'indemnisation est de 3 ans. L'assuré doit être à jour de toutes les cotisations ou après expiration de ce délai, à partir du 31e jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des cotisations encore dues.
L'incapacité professionnelle permanente
Une allocation d'invalidité de 820 points par an est versée jusqu'à 60 ans, âge où la retraite est versée pour inaptitude. Cette allocation est majorée de 240 points par an par enfant à charge, versée jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite des études.
A noter: le versement de cette allocation ouvre droit à l’attribution de ponts gratuit au titre du régime de base , à hauteur de 400 points par an, au titre du régime complémentaire obligatoire à hauteur de 6 points par an.
Le capital décès
Le conjoint survivant ou les orphelins bénéfice d’une allocation immédiate au décès de 300 points.
La rente de survie
Une allocation annuelle décès est versée au conjoint survivant marié depuis au moins 2 ans ou ayant au moins un enfant issu du mariage ou à naître à compter du mois suivant le décès. Elle est égale à 532 points par an, est versée au conjoint survivant marié depuis au moins 2 ans.
Une allocation unique est accordée au conjoint survivant ne remplissant pas les conditions lui permettant de ne bénéficier de cette allocation annuelle d’un montant de 1 à 3 allocations annuelles s’il est âgé de moins de 63,64 ou 65 ans.
Le montant de ces 3 dernières prestations est fixé en fonction de la valeur du point à la date de leur liquidation et versement.
