L'employeur doit respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme pour que la sanction puisse être notifiée valablement:

Les sanctions interdites

•      Les sanctions discriminatoires – un salarié peut être sanctionné en raison de ses mœurs, de son appartenance à un groupe, sexe, religion
•      Les retenues sur salaire, ainsi que les amendes sont interdites
•      Les sanctions prises à l'encontre d'un salarié ayant exercé son droit de retrait pour danger grave et imminent
•      Les sanctions prises à l'encontre d'un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral

La procédure à respecter
Les différentes sanctions disciplinaires doivent être répertoriées dans le règlement intérieur (pour les entreprises d'au moins 20 salariés) ou dans la convention collective.
Les différentes sanctions
L'avertissement, la mise à pied, la rétrogradation, la mutation, le licenciement pour faute.
2 règles à respecter

• L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits sauf si ceux-ci se répètent.
• L'employeur dispose de deux mois pour sanctionner des faits fautifs, ce délai de deux mois commence à courir à partir du moment où l'employeur a eu connaissance des faits.

Avant de prendre une sanction autre que l'avertissement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, en précisant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.
Lors de l'entretien, l'employeur devra recueillir les explications du salarié et indiquer les raisons de la sanction envisagée.
La convocation et la notification de la sanction doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Contestation de la sanction
Le salarié peut contester la sanction qui lui a été notifiée auprès de l'employeur, en présentant sa contestation par écrit.
Le salarié peut également saisir le CPH afin que celui-ci se prononce sur la régularité de la sanction notifiée.
Le CPH est le seul compétent pour éventuellement annuler la sanction.