Les droits d'enregistrement
Fiscalité - Médecin libéral
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Les droits d'enregistrement sont des taxes perçues à l'occasion de l'analyse de certains actes juridiques relatifs à l'acquisition ou à la constitution d'un patrimoine: achat d'immeubles, de clientèle, de parts sociales, constitution d'une société ?
L'analyse de ces actes a une finalité essentiellement fiscale: calculer le montant des droits d'enregistrement à recouvrer.
Cependant, elle permet également de donner une date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et, dans certains cas exceptionnels, elle est une condition de validité de l'acte (promesse unilatérale de vente par exemple).
Certains actes écrits doivent obligatoirement être enregistrés du seul fait de leur rédaction.
De façon non exhaustive, il s’agit:
En l’absence d’acte écrit (accords verbaux, mutations verbales), l’administration fiscale est en droit d’exiger le paiement de droits d’enregistrement dans les cas suivants:
En tout état de cause, il est toujours possible de présenter volontairement un acte à l’enregistrement en vue de lui conférer une date certaine même s’il n’est pas soumis obligatoirement à cette formalité (ex: les pouvoirs, les reconnaissances de dettes, les ventes amiables de meubles corporels, les baux à durée limitée d’immeubles et de clientèles).
Concernant les actes notariés soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement, le service compétent est celui de la recette des impôts de la résidence du notaire. Toutefois, si l’acte notarié porte sur une opération immobilière (vente essentiellement), le service compétent sera la conservation des hypothèques de la situation des biens.
Concernant les actes sous seing privé ou les mutations verbales soumis obligatoirement à la formalité de la l’enregistrement, le service compétent sera la recettes des impôts:
- de la situation des biens pour toutes les transmissions de propriété (vente) de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail ou de droits sociaux dans des sociétés immobilières de copropriété;
- du domicile de l’une des parties pour les autres actes.
Concernant les actes dont l’enregistrement est facultatif, le service compétent sera la recette des impôts de la situation des biens ou du domicile de l’une des parties.
Les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs.
- Ils sont fixes pour les actes qui ne sont pas expressément assujettis à un droit proportionnel ou progressif ainsi que pour ceux qui sont exemptés de l'enregistrement mais présentés volontairement à cette formalité.
Le montant des droits fixes varie en fonction de l'acte concerné. Il peut être fixé à 25€, 125€ ou de 375€ à 500€.
- Les droits proportionnels, déterminés par l'application d'un taux variable, concernent les mutations à titre onéreux d'immeubles, les actes de partage et d'échange, et les mutations à titre gratuit entre certains collatéraux et entre non-parents.
- Les droits progressifs, déterminés également par l'application d'un taux variable, concernent les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et certaines successions ou donations.
L'assiette sur laquelle se calculent les droits proportionnels ou progressifs est en principe constituée du prix stipulé dans l'acte ou de l'évaluation fournie à défaut de prix. L'administration est en droit d'appliquer la valeur vénale du bien si cette dernière est supérieure au prix stipulé ou à l'évaluation faites par les parties.
Voici quelques exemples de calcul de droits d'enregistrement:
Cas de la cession de clientèle:
L'assiette est constituée par le prix de cession exprimé dans l'acte de cession ou convenu tacitement entre les parties augmenté des charges.
Le taux est calculé en ajoutant au droit progressif fixé par l'article 719 du code général des impôts (appelé également droit budgétaire perçu au profit de l'état) les taxes locales additionnelles départementales et communales.
Fraction du prix
Droit budgétaire
Taxe départementale
Taxe communale
Montant total du taux
Inférieure à 23000€
O%
O%
O%
O%
Comprise entre 23000€ et 107000€
2%
0,60 %
0,40%
3%
Comprise entre 107.000€ et 200000€
0,60%
1,40%
1%
3%
Supérieure à 200.000€
2,60%
1,40%
1%
5%
A noter que pour les cessions inférieures à 23000€, il est appliqué le droit fixe minimum de 25€. Par ailleurs, lorsque la cession de clientèle est située dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de revitalisation rurale, les droits et taxes mentionnés dans le tableau ci-dessus sont réduits dès lors que l'acquéreur prend l'engagement de maintenir l'exploitation de la clientèle pendant cinq ans dans l'une de ces zones.
Cas de la vente d'un immeuble :
L'assiette est constituée par le prix exprimé dans l'acte de vente augmenté des charges en capital et de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. Le taux est calculé en ajoutant au droit proportionnel (droit départemental de 3,60% depuis le 1er janvier 2006) la taxe communale de 1,20%, le prélèvement de 2,50% pour frais d'assiette et de recouvrement et la taxe de 0,2% au profit de l'Etat. Soit un taux total de 5,09%. Le taux du droit départemental peut être modifié tous les ans par les conseils généraux.
Cas de l'augmentation du capital:
Les apports purs et simples dans des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés sont enregistrés au droit fixe de 375 euros.
Le paiement des droits d’enregistrement est à la charge de l’acquéreur ou du bénéficiaire de l’acte ou de l’accord (sauf conventions contraires).
Il est préalable à l’accomplissement de la formalité et indivisible (il ne peut être ni fractionné ni différé sauf cas particuliers).
