La déductibilité des amortissements

Pour être déductibles, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:

• Les amortissements doivent être effectivement calculés et enregistrés comptablement sur le « registre des immobilisations et des amortissements » avant l’expiration du délai de déclaration;
• La somme de tous les amortissements pratiqués sur chaque élément pris isolément au cours d’un même exercice doit être supérieure à la somme des amortissements calculés selon le mode linéaire.

 
Cas particulier = l'immeuble à usage mixte (utilisation privée et professionnelle).
 

• Si l’immeuble est enregistré pour sa valeur totale sur le registre des immobilisations de l’entreprise, les amortissements calculés sur cette valeur ne seront déductibles qu’au prorata de l’utilisation professionnelle de cet immeuble.
• Si l’immeuble est enregistré pour sa seule valeur professionnelle (exclusion de sa valeur liée à une utilisation privée) sur le registre des immobilisations, les amortissements calculés sur cette seule valeur seront déductibles dans leur totalité.

 
Il est à noter que l’abattement de 34% dont bénéficient les praticiens soumis au régime micro-BNC, tient déjà compte des amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation. Ainsi, le praticien ne peut pas procéder, en plus, à la déductibilité des amortissements pour leur montant réel.

Les éléments amortissables

Ils sont essentiellement constitués par les immobilisations corporelles affectées à l’exercice de la profession et dont l’utilisation attendue par le praticien est limitée dans le temps. Par « immobilisations corporelles », il faut comprendre biens meubles (valeur unitaire de plus de 500 euros) ou immeubles inscrits en comptabilité dans la rubrique « Immobilisations ».
 
En pratique, il s’agit des locaux professionnels, de l’outillage, du matériel et du mobilier de bureau, des matériels en général, des constructions et des véhicules automobiles. Les sols et terrains sont exclus des éléments amortissables.
 
Les immobilisations incorporelles (droit au bail, clientèle, droit de présentation à clientèle…), en principe, ne se déprécient pas avec le temps et ne peuvent donc donner lieu à un amortissement. Leur éventuelle dépréciation ne peut être constatée que par le biais d’une provision comptable.
 
D’un point de vue comptable, les titulaires de Bénéfices non commerciaux sont tenus, depuis la détermination des résultats de l’année 2005, de mettre en œuvre « la méthode d’amortissement par composants » (Instruction 4 A-13-05 n°1). Cette méthode consiste à comptabiliser séparément la structure principale d’une immobilisation corporelle et les éléments la composant qui ont une durée réelle d’utilisation différente de la structure et qui doivent faire l’objet d’un remplacement au cours de cette durée. Un plan d’amortissement propre à chacun d’entre eux est alors retenu par le praticien, son comptable ou son expert-comptable.

Les éléments de calcul de l'amortissement

L’amortissement est obtenu en multipliant la valeur à amortir (base de l’amortissement) par un taux d’amortissement qui varie en fonction de la durée normale d’utilisation du bien.
1/ La base de l’amortissement
 
Il s’agit du coût de revient de l’immobilisation à amortir. Le coût de revient est différent selon que l’immobilisation a été acquise à titre onéreux, à titre gratuit, créée par l’exploitant ou reçue par ce dernier sous forme d’apport.
 
Acquisition à titre onéreux: le prix de revient s’entend du prix d’acquisition de l’immobilisation minoré des remises, rabais, escomptes et augmentés des frais directement engagés pour la mise en état de fonctionnement de l’immobilisation (droits de douane, frais de livraison, de manutention, de transport, d’installation et de montage). Les autres frais ne doivent pas être incorporés au prix d’acquisition. Ils seront, en revanche, déductibles des BNC bruts en tant que charge.
 
Concernant le local professionnel, la base amortissable est constituée par le prix d’acquisition diminuée de la valeur du terrain sur lequel il a été édifié.
 
Acquisition à titre gratuit: le prix de revient s’entend de la valeur vénale du bien (valeur estimée du bien au jour de l’acquisition à titre gratuit).
 
Immobilisation créée par le médecin: le prix de revient s’entend du prix de production autrement dit le coût d’acquisition des matières et fournitures consommées augmenté par toutes les charges directes ou indirectes de production (honoraires versés à un architecte par exemple).
 
Immobilisation apportée: le prix de revient s’entend de la valeur d’apport.
2/ La durée et le taux d’amortissement
 
La durée d’amortissement d’un élément d’actif est, en principe, fixée d’après sa durée réelle d’utilisation attendue par le praticien.
 
Les usages ont, cependant, posé des durées d’utilisation normale indépendamment de la durée réelle d’utilisation. Par exemple:
- le local professionnel, l’usage a fixé une durée normale d’utilisation de 20 à 50 ans;
- les immeubles à usage de bureaux = 25 ans;
- pour le matériel: 5 à 10 ans;
- outillage: durée de 5 à 10 ans;
- automobiles et matériel roulant: 4 à 5 ans;
- micro-ordinateur: 3 ans;
- etc…
 
Le taux d’amortissement est obtenu en divisant 100 par la durée normale d’utilisation qu’elle soit réelle ou d’usage.

Les méthodes d'amortissement

D’un point de vue fiscal, deux principaux modes d’amortissement sont admis : le mode linéaire et le mode dégressif. Le praticien peut adopter le mode linéaire pour certains biens et le mode dégressif pour d’autres. Le choix du mode d’amortissement constitue une décision de gestion. Il n’est donc pas possible de demander à posteriori la substitution d’une méthode à une autre

1/ Le mode linéaire

Sur le plan fiscal, l’amortissement linéaire constitue l’amortissement minimum obligatoire. Dans ce système, il s’agit d’appliquer un taux d’amortissement constant obtenu en divisant 100 par la durée probable d’utilisation. L’annuité constante qui en découle s’obtient en appliquant au prix de revient ledit taux. La première annuité doit être calculée au prorata de la durée écoulée depuis la date d’acquisition.

Exemple:

Acquisition d’un matériel le 15 octobre N pour un montant de 150 000 € HT. La durée d’utilisation est fixée à 5 ans. Le mode d’amortissement choisi est linéaire. Le taux est de 100/5 = 20%. L’annuité constante pendant 4 ans s’élève à 150 000 X 20 % = 30 000 €. La première année (année N) est calculée prorata temporis du 15/10 ou 31/12/N (75 jours) = 30 000 X 75/360 = 6 250 €. L’année N+5 sera le complément de la première annuité soit 30 000 – 6 250 = 23 750 €. En effet, lorsque la première annuité est incomplète, l’amortissement linéaire se déroule sur 6 années civiles (durée d’utilisation + une année).

ANNEES	ANNUITE	VALEUR NETTE COMPTABLE
N	6 250	143 750
N+1	30 000	113 750
N+2	30 000	83 750
N+3	30 000	53 750
N+4	30 000	23 750
N+5	23 750	0
TOTAL	150 000	0

 

 

 

 

 

2/ Le mode dégressif

Ce mode est facultatif et n’est réservé que pour certaines immobilisations limitativement énumérées par le Code Général des Impôts (article 22 annexe II du CGI). L’administration fiscale a, toutefois, étendu cette liste aux matériels suivants :  

• les matériels des médecins nécessaires au diagnostic (endoscopes, échographes…),
• les matériels de laboratoire relatifs à la microbiologie et à la biologie moléculaire,
• les compteurs de particules utilisés par les biologistes ou les laboratoires d’analyses médicales ainsi que pour ces derniers, les équipements nécessaires à l’activité de biochimie, d’hématologie et d’immuno-enzymologie identiques à ceux des hopitaux,
• pour les chirurgiens-dentistes : matériels de désinfection et unités avec systèmes de décontamination intégrés, pompes à salive, radiovisiographes. Le Conseil d’Etat a, en revanche, refusé l’amortissement dégressif du bloc radiologique et opératoire d’un chirurgien-dentiste (arrêt du 31/10/1984 n°38537).

Le système dégressif consiste à pratiquer des annuités d’amortissement d’importance dégressive. Le taux d’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient variable selon la durée normale d’utilisation.

Pour les biens acquis ou fabriqués depuis le 1^er janvier 2001, les coefficients sont fixés à :
- 1,25 si la durée fiscale d’amortissement est de 3 ou 4 ans,

- 1,75 si cette durée est de 5 ou 6 ans,

- 2,25 si cette durée est supérieure à 6 ans.

Pour les biens acquis avant le 1^er janvier 2001, ces coefficients sont fixés à 1,5, 2 et 2,5.

Exemple:
Acquisition d’un matériel le 15 octobre N pour un montant de 150 000 € HT. La durée d’utilisation est fixée à 5 ans. Le mode d’amortissement choisi est dégressif. Le taux est de 100/5 = 20 % x 1,75 = 35 %. La première année (année N) est calculée au prorata temporis du 15/10 ou 31/12/N (3 mois) = 150 000 X 35 % x 3/12 = 13 125€. Le calcul se fait en mois. La valeur nette comptable à la fin de l’année N s’élève à 150 000 – 13 125 = 136 875. L’annuité N+1 est calculée en repartant de cette nouvelle valeur nette comptable : 136 875 x 35 % = 47 906 et ainsi de suite (cf tableau ci-dessous). Si, à la clôture d’un exercice, l’annuité d’amortissement devient inférieure au quotient de la valeur nette comptable par le nombre d’années d’utilisation restant à courir, le praticien peut décider que l’amortissement pratiqué sera égal à la valeur nette comptable divisé par le nombre d’années restant à courir (voir exemple ci-dessous). Lorsque la première annuité est incomplète, l’amortissement dégressif se déroule sur 5 années civiles (durée d’utilisation).

ANNEES	ANNUITE	VALEUR NETTE COMPTABLE
N	13 125	136 875
N+1	47 906	88 969
N+2	31 139	57 830
N+3	28 915	28 915 (57 830 x 35% = 20 240. Or 20 240 est inférieur à 57 830 / 2 années restant à courir. Donc les annuités N+3 et N+4 seront égales à 57 830 / 2 chacune)
N+4	28 915	0
N+5	0	0
TOTAL	150 000	0