Le document unique
Auteur : Bénédicte NASSE - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Bénédicte NASSE - Mis à jour le 04/05/2012
Le document unique sur les risques a pour objet d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés sur leur lieu de travail ou à leur poste de travail.
La directive européenne du 12 Juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle insiste notamment sur l’évaluation et la prévention des risques. La loi du 31 Décembre 1991 a permis de transposer les dispositions de cette directive cadre, l’article L230 du code du Travail traduit le droit communautaire en droit français au regard de trois exigences:
Au titre de cette dernière obligation c’est le décret du 5 Novembre 2001 qui régit la création d’un document unique sur les risques auxquels les travailleurs sont exposés sur leur lieu ou poste de travail. Cette obligation qui est sanctionnée de manière pénale est applicable depuis le 7 novembre 2002
La forme de ce document n'est pas imposée car le document unique doit être adapté à chaque entreprise. Il est seulement nécessaire que le résultat de l'évaluation soit regroupé en un seul support.
Pour chaque poste de travail, le document unique doit faire un inventaire et un classement des risques. Il doit dresser l'état des lieux des riques identifiés ainsi qu'un programme de mise en place des actions préventives pour réduire ou éliminer les risques et l'inscrire dans un plan annuel d'action. Les documents qui peuvent aider les employeurs à la rédaction de ce document unique sont tous les documents liés à la sécurité de l'entreprise.
Une actualisation de ce document devra être effectuée tous les ans.
Le document doit être tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention, des organismes de Sécurité Sociale.
L'employeur devra, pour établir ce document, prendre contact avec l'ensemble des intervenants de l'entreprise (délégués du personnel, médecin du travail, inspection du travail). L'employeur peut également être aidé dans la rédaction de ce document pas des contacts avec la CRAM, les syndicats professionnels, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés.
Il s'agit d'une obligation émise à la charge de l'employeur. En cas de non transmission ou de non mise à jour des résultats de l'évaluation des risques l'employeur est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, c'est à dire de 1 500 Euros et de 3 000 Euros en cas de récidive.
