La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Claire VAISSIERE - Mis à jour le 04/05/2012
Les communes qui organisent et assurent la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer cette taxe qui porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière. L'imposition est donc établie au nom du propriétaire.
Néanmoins, en cas de location il peut être prévu que la taxe sera supportée par le locataire.
Les professionnels de santé qui doivent faire collecter leurs déchets professionnels (pansements, seringues…) par des entreprises spécialisées n'en demeurent pas moins asujettis.
Dans une commune, il peut être distingué plusieurs zones de ramassage dans lesquelles s'appliquent des taux de taxe différents, prenant en compte l'importance du service rendu à l'usager.
Le montant de cette taxe étant déductible des recettes pour la détermination du revenu net imposable.
