Avantages et inconvénients

La création d’une SCP nécessite d’avoir recours à des conseils spécialisés afin de tenir compte dans son choix des données fiscales et financières actuelles et pour évaluer les coûts sociaux.

• Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l'intermédiaire de ses membres, est propriétaire de la clientèle. Elle encaisse donc l'ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement du cabinet. Les recettes ainsi générées par l'activité de ses membres sont partagées entre les associés selon des modalités qu'ils déterminent.
  Il faut préciser que la loi ne fixe aucun capital minimal. Le capital social est composé des apports en nature (droit de présentation à la clientèle, matériel, mobiliers, droit au bail…) et en numéraire. Les apports en industrie (travail effectif) sont possibles, et donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices.
  La SCP peut être autorisée à exercer en sites multiples, et les extensions de plateaux techniques sont possibles. La SCP ayant la personnalité morale, elle peut contracter avec des tiers, ce qui simplifie les formalités.
  La constitution d'une telle société garantit ainsi à ses membres une certaine liberté de fonctionnement et le respect de l'indépendance des associés qui la composent, à la condition que l'entente soit parfaite entre eux.

• Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales. Ils sont en effet responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre.
  Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés pourront faire l'objet d'une procédure collective et être poursuivis indéfiniment jusqu'à l'apurement du passif.
  Leur responsabilité est solidaire puisque chacun d'entre eux peut être poursuivi pour l'ensemble de la dette, à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres associés.
  En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle, chaque associé est seul responsable des condamnations prononcées personnellement contre lui, mais la SCP sera solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.
  Il convient de rappeler à nouveau que les chirurgiens-dentistes associés de la SCP ne peuvent être membres que d'une seule SCP et ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel. Dans la mesure où la société exerce une profession par l'intermédiaire de ses membres, elle doit être inscrite au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, avec toutes les obligations qui en découlent vis-à-vis notamment du paiement de la cotisation ordinale.
  Il existe enfin un dernier inconvénient mais qui est inhérent à tous types de société, à savoir un certain formalisme (assemblée générale, formalités d'enregistrement et de publicité) que les professionnels de santé ont parfois du mal à respecter.

Caractéristiques de la SCP

À la différence d'une SEL (société d'exercice libéral), elle ne peut pas être unipersonnelle, et doit compter au minimum deux associés (moins de huit s'ils exercent la même profession, dix au maximum s'ils exercent dans des disciplines différentes).
Il convient toutefois de préciser que certaines professions de santé réglementées, et notamment les chirurgiens-dentistes, peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique.
La conséquence est que des chirurgiens-dentistes ne peuvent constituer une SCP pluridisciplinaire.
En effet, dans le cas des chirurgiens-dentistes, l’exercice de la profession par l’intermédiaire de ce type d’association interdit que d’autres professions de santé puissent exercer en son sein.
Cette interdiction tient son origine dans le concept même de la SCP qui, étant censée exercer une profession par l’intermédiaire de ses membres, ne peut exercer concomitamment deux professions différentes.
Ainsi, si cette forme de société peut présenter certains avantages, la constitution d'une SCP doit être mûrement réfléchie car elle est plus contraignante qu'une SCM (société civile de moyens).

Démarches et formalités

Les démarches pour la création de cette société reprennent dans les grandes lignes les formalités nécessaires pour la constitution d’une société.
Il peut s’écouler un délai plus ou moins long entre le moment où les chirurgiens-dentistes décident de constituer une SCP, et le moment où cette association disposera de la personnalité morale.
La SCP ne jouira de la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.

• Tout d’abord, après avoir signé les statuts, il faut procéder à leur enregistrement à la recette des impôts dans le délai d’un mois.
   
• Il y a des formalités de publicité à respecter pour que la société obtienne la personnalité morale. Pour cela, il convient de procéder à la parution d’un avis concernant la création de la société dans un journal d’annonces légales.
   
• Il importe ensuite de solliciter l’inscription de la SCP au Tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, auprès du Conseil départemental de l’Ordre. comme tout chirurgien-dentiste inscrit au Tableau de l’Ordre, la SCP devra s’acquitter du paiement de la cotisation ordinale.
   
• Il faut aussi demander l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  Le dépôt de la demande d’immatriculation au RCS doit être présentée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le CFE répond à un besoin de simplifier les procédures de création d’une entreprise, et son intervention permet de souscrire en un lieu unique et par ce seul dépôt de demande d’immatriculation les différentes déclarations administratives (RCS, URSSAF, services des impôts…) auxquelles sont tenus les fondateurs de l’association.
   
• Afin de faciliter les démarches ultérieures des fondateurs de l’association, il est prévu que le greffier du Tribunal de commerce délivre un récépissé de création d’entreprise. Dans l’attente de la notification de l’immatriculation de la société, ce récépissé permet d’accomplir d’autres démarches utiles, comme la souscription d’un abonnement téléphonique, abonnement EDF…
   
• Il faut enfin faire une insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), incluant les caractéristiques de la société.
  Cette démarche incombe normalement au greffier du Tribunal de commerce, qui doit dans les huit jours suivant l’immatriculation de la société faire paraître au BODACC une insertion contenant les caractéristiques de la société, et notamment les références de son immatriculation, la dénomination sociale, le capital social, le siège social et le nom du ou des gérants.

Les incidences financières et fiscales

La SCP est soumise aux règles de l’enregistrement des seules recettes encaissées et des dépenses payées.
Le régime fiscal qui lui est applicable est celui des bénéfices non commerciaux. Le résultat est déterminé au niveau de la société et imposé par la suite au nom de chaque associé.
La SCP est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu. Les associés sont soumis à l’impôt pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.
La SCP peut toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, mais l’option est irrévocable.
Le bénéfice imposable d’une SCP qui exerce une activité relevant des BNC est obligatoirement déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée.

Modèle de statut commenté

Voir le modèle de statut SCP (PDF)