La composition de la CET

Cette contribution est composée:

• d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les seules valeurs locatives des biens utilisés à titre professionnel et passibles d’une taxe foncière. Contrairement à la taxe professionnelle, les équipements et les biens mobiliers ne sont pas compris dans la base d’imposition. De même, les recettes des titulaires des bénéfices non commerciaux ne sont plus à prendre en compte.

• d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises dont le Chiffre d’Affaires est supérieur à 152 500€. Cette cotisation est déterminée par l’application d’un taux progressif en fonction du chiffre d’affaires: il est de 0% pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaires est inférieur à 500 000€ et 1,5% si le CA est supérieur à 500 000€. Ainsi, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000€ sont redevables de la CVAE. 

Les conditions d'assujettissement à la CFE

Sont soumises à la CFE, les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (Article 1447 du code général des impôts).

A.    Les activités taxables
Pour être taxables, les activités doivent répondre à 3 conditions cumulatives:

• l’activité doit présenter un caractère habituel.
  Le caractère habituel d’une activité est réputé satisfait lorsque les actes qui caractérisent l’activité sont effectués de manière répétitive (doctrine administrative n°6 E 121-2). L’exercice de la profession suppose donc la répétition d’actes professionnels et l’existence d’une clientèle. L’appréciation du caractère habituel d’une activité est une question de fait appréciée chaque année, en fonction des conditions particulières dans lesquelles est exercée l’activité.

• elle doit être exercée à titre professionnel.
  L’activité est exercée à titre professionnel dès lors qu’elle est réalisée dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.

• elle ne doit pas être rémunérée par des traitements et/ou salaires. Les salariés ne sont donc pas imposables à la CFE. Seuls les contribuables exerçant à titre libéral sont concernés.

Pour l'établissement de la CFE, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel. Toutefois, la CFE n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000€.

B.    Les personnes imposables
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou les sociétés non dotées de la personnalité morale quels que soient:

• leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public…),
• la nature de l’activité exercée (non commerciale, industrielle, commerciale…),
• leur situation au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.
   

Dans les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales et non soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’imposition est établie au nom de chacun des membres de la société ou du groupement (article 1476, al. 2 du code général des impôts) associé. En revanche, les sociétés et groupements réunissant des titulaires de BNC soumis à l’IS sont imposés à la CFE en leur nom propre.