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Dépôt de plainte et main courante

Cabinet médical - Médecin

Auteur : Raphael ALLART - Mis à jour le 06/06/2007

Médecin - Stéthoscope

Vous avez été victime d’un vol, d’une agression, d’une escroquerie…
Vous hésitez peut-être entre porter plainte ou déposer une « main courante ».
Quelle est la différence ?

Comment porter plainte ?

La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République ou d’un service de Police ou de Gendarmerie, une infraction (fait interdit par la loi et passible d’une sanction pénale) dont elle a été victime (article 40 du Code de Procédure Pénale).

Vous déposez plainte si vous considérez que l’auteur présumé des faits doit être condamné par la Justice et, le cas échéant, si vous voulez réclamer l’indemnisation du préjudice que vous avez subi.

Pour déposer plainte, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de chez vous ou du lieu de l’infraction (vous pouvez toutefois déposer plainte n’importe où en France).

Ces services ont l’obligation de prendre votre plainte.

Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou du lieu de l’infraction.

Vous préciserez alors la nature et le lieu des faits, les coordonnées des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé et l’étendue de votre préjudice (en joignant tous justificatifs).

Il vous sera alors remis, à votre demande, un récépissé de votre dépôt de plainte (que vous réclamera votre assureur en cas de vol ou de dégradations notamment).

La suite donnée à votre plainte

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et décide de la suite à leur donner, qu’elles aient été déposées auprès des services de Police ou de Gendarmerie ou directement auprès de lui.

En cas de poursuites engagées par le Procureur de la République à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction, vous serez informé de la date et du lieu de l’audience devant le tribunal ou le médiateur pénal.

Le Procureur peut également décider de classer votre plainte sans suite notamment dans le cas où l’auteur des faits n’a pas été identifié ou si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (article 40-1 du Code de Procédure Pénale).

Quoiqu’il en soit, vous pourrez écrire au Procureur de la République afin de lui demander quelle suite a été donnée à votre plainte.

La main courante

Il s’agit d’un registre sur lequel les services de Police consignent les faits qui leur sont rapportés (la Gendarmerie parle de « carnet de déclaration).
Ce registre n’a qu’un rôle purement informatif et n’a en aucun cas la valeur d’un dépôt de plainte.
Par conséquent, le Procureur de la République n’en sera pas informé et aucune suite ne sera donnée.

En conclusion, déposez plainte lorsque vous souhaitez que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de l’auteur présumé d’une infraction et que vous souhaitez réclamer une indemnisation.

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