Le départ et la mise à la retraite de salariés par des professionnels de santé libéraux
Auteur : Hélène Lainguy - Mis à jour le 11/05/2012
Auteur : Hélène Lainguy - Mis à jour le 11/05/2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a réformé les modalités de mise à la retraite d'office des salariés en réécrivant l'article L1237-5 du Code du travail.
La mise à la retraite du salarié avant 65 ans n'est plus possible. En revanche, à partir de 70 ans, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans l'accord de celui-ci. Lorsque le salarié a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans (selon son année de naissance), l'employeur peut lui proposer une mise à la retraite selon une procédure particulière.
Dans le cas de la mise à la retraite, c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture, sous réserve de respecter les démarches obligatoires et de recueillir l'accord du salarié, s'il a entre 65 et 69 ans.
Lors d'un départ à la retraite, c'est le salarié qui prend l'initiative et manifeste sa volonté de partir à la retraite par la rédaction d'un courrier à l'attention de son employeur. La volonté du salarié doit être exprimée sans ambiguïté, comme pour la démission et il doit indiquer qu'il désire quitter le cabinet en vue de faire valoir ses droits à la retraite.
La mise à la retraite d'un salarié, né avant le 1er juillet 1951, est possible, avec son accord, entre 65 et 69 ans.
Pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, l'âge à partir duquel l'employeur peut proposer une mise à la retraite est fixé à:
L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une retraite. Le salarié doit être interrogé au moins 3 mois avant sa date anniversaire (article D1237-2-1 du code du travail). Il a 1 mois pour répondre. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation d'interrogation, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date d'anniversaire. Il doit réitérer sa demande l'année suivante et le cas échéant chaque année jusqu'aux 69 ans. Si le salarié exprime son accord, l'employeur peut alors le mettre à la retraite.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité correspond à 1/12ème de la rémunération totale brute des 12 derniers mois précédant la notification de la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que prorata temporis.
L'indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité sera calculée comme suit:
- moins de 10 ans d'ancienneté: 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté,
- à partir de 10 ans d'ancienneté: 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.
L'indemnité de départ à la retraite quant à elle est égale à:
- 1 demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
- 1 mois après 15 ans d'ancienneté,
- 1 mois et demi après 20 ans d'ancienneté,
- 2 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire de référence est le même que pour l'indemnité de mise à la retraite.
L'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement ou le préavis indiqué dans la convention collective si celui-ci est plus favorable. La Cour de cassation a indiqué que la convention collective qui ne précise pas le délai de préavis applicable à la mise à la retraite, c'est le préavis conventionnel applicable au licenciement qui s'applique (Arrêt du 15 mai 2007). La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoyant un préavis plus favorable que le préavis légal, il convient d'en faire application:
- 15 jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant 6 mois d'ancienneté;
- 1 mois au-delà du sixième mois;
- 2 mois après 2 ans de présence.
En ce qui concerne les salariés ayant une position cadre, la durée de préavis est de 3 mois.
S'il s'agit d'une mise à la retraite à partir de 65 ans, l'employeur doit conserver la lettre de notification adressée au salarié et, le cas échéant, si le salarié a moins 70 ans, la réponse du salarié.
Bien que les textes légaux ne le mentionnent pas explicitement, il est préférable de notifier la mise à la retraite par courrier recommandé avec accusé de réception.
S'il s'agit d'un départ à l'initiative du salarié, l'employeur doit conserver la lettre du salarié manifestant sa volonté de partir.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement (Article L1237-8 du Code du travail). Ce licenciement sera considéré comme nul puisque fondé sur l'âge du salarié.
L'employeur doit adresser à l'Urssaf, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés mis à la retraite d'office. Un imprimé spécifique est mis à la disposition des employeurs. Le défaut de production de cette déclaration entraîne l'application d'une pénalité d'un montant égal à 600 fois le smic horaire. Toutefois, les entreprises qui effectuent leur déclaration annuelle dématérialisée, par DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée), sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données sont renseignées dans la DADS.
Dans l'hypothèse où le salarié a repris une activité après avoir fait liquider sa retraite, il est possible de procéder à une mise à la retraite à partir de 65 ans. Telle est la position de la Cour de cassation (Arrêt du 23 mai 2007). Compte tenu des règles applicables en 2009, il convient de préciser que l'employeur doit, dans ce cas, demander l'accord du salarié.
Le Code du travail précise que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (Article L1237-7). Il n'est pas précisé que le salarié doit faire simultanément liquider sa retraite.
Par contre, s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de l'indemnité que s'il fait liquider sa retraite. L'article L1237-9 du Code du travail mentionne en effet que « Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite ». La Cour de cassation en a déduit que le salarié qui ne fait pas liquider sa pension de retraite ne peut demander l'indemnité de départ volontaire (Arrêt du 23 septembre 2009).
Oui, elle est totalement soumise à cotisations (sous réserve qu'elle ne soit pas versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2010 l'indemnité est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu, la limite d'exonération étant supprimée.
