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Le conjoint collaborateur : chirurgien-dentiste

Auteur : Claire BERARDI - Mis à jour le 29/03/2010

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME impose désormais l’obligation de choisir un statut parmi les trois suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Le décret du 1er août 2006 définit le conjoint collaborateur comme « le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ».

Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du gérant associé unique ou de gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont l'effectif n'excède pas vingt salariés.

L'obligation d'opter pour un statut, qui ne bénéficiait qu'aux personnes mariées, est étendue aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité (PACS) (article L.121-8 du Code du Commerce, Décret n° 2008-1488, 30 déc. 2008, JO 31 déc.).

La déclaration de l'option choisie devra être adressée au centre de formalités des entreprises ainsi que toute déclaration de modification.
Le statut choisi par le conjoint devra être porté à la connaissance des organismes sociaux et entraînera des poursuites à l'encontre du professionnel libéral qui n'aura pas acquitté les cotisations sociales exigibles au titre de l'activité du conjoint.

Le collaborateur sera affilié obligatoirement au régime d'assurance vieillesse du praticien ainsi que l'assurance invalidité-décès auquel est affilié le professionnel libéral.

Le conjoint bénéficiera également du droit individuel à la formation.

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