Forme du contrat de travail

Tout d’abord, la Convention rappelle qu’il est interdit aux praticiens de demander à leur personnel d’accomplir des actes qui ne sont pas de leur compétence légale, réglementaire ou conventionnelle.
Par ailleurs, l’article 3.1 de la Convention collective précise que le contrat doit être écrit. Il peut être à temps complet ou à temps partiel. Il doit être signé au plus tard le jour de l’embauche.
Le contrat est établi en deux exemplaires.
Le salarié doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Contenu du contrat de travail

L’article 3.2 de la Convention collective indique que le contrat écrit signé par les parties doit mentionner:

• les références de l’employeur;
• l’état civil du salarié;
• la date d’embauche;
• la nature et le (ou les) lieu(x) de l’emploi;
• les fonctions;
• la catégorie du salarié;
• la position hiérarchique au sein de la classification;
• la rémunération;
• la durée hebdomadaire de travail;
• la répartition des repos hebdomadaires;
• la référence à la présente convention collective;
• la durée de la période d’essai à effectuer.

Les conditions particulières d’exercice de la profession en cas notamment de pluralité de cabinets et les obligations qui en découlent doivent être portées au contrat.

Cas particulier des contrats de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit. L’article L 3123-14 du Code du travail prévoit des mentions particulières qui doivent figurer au contrat de travail. Ces dispositions s’articulent avec les dispositions de la Convention collective.
Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner:

• la qualification du salarié;
• les éléments de sa rémunération;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail;
• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou, le cas échéant, entre les semaines du mois, sauf pour les salariés relevant de temps partiel aménagé;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, le contrat doit déterminer les variations possibles et énoncer de manière précise les cas dans lesquels cette modification peut intervenir;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié;
• les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat.