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CDD-CDI : égalité de rémunération

Auteur : Gilles RIVALLAN - Mis à jour le 04/05/2012

Un salarié en CDD peut-il (ou doit-il) prétendre à une rémunération identique à celle du salarié qu’il remplace ?

L’article L1242-15 du Code du Travail énonce que:

« La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. »
Cette disposition revêt un caractère d’ordre public et s’impose par conséquent à l’employeur.
A l’inverse, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l’impossibilité de percevoir 2 rémunérations dont les bases seraient différentes, si l’on est déjà titulaire d’un CDI.
Ajoutons que l’employeur qui enfreint le principe d’égalité entre les salariés précaires et les salariés permanents encourt des sanctions pénales ( amende de 3750 € au plus et en cas de récidive amende de 7500 € et emprisonnement de 6 mois au plus) – articles L 1248-1 à L1248-11 du Code du Travail.   
 

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