Régime du micro-BNC
Fiscalité - Collaboration libérale
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Ce régime s'applique de plein droit si vos recettes sont inférieures ou égales à 32 600€.
En cas de dépassement de ce seuil, ce régime reste applicable pendant les 2 premières années de dépassement.
Vous recevez la déclaration 2042 que vous devrez compléter par une 2042C. Il vous appartient de vous rapprocher des services fiscaux afin d'obtenir les formulaires nécessaires pour réaliser votre déclaration dans les délais impartis. Toute déclaration tardive sera passible de majoration.
Un abattement forfaitaire de 34% sur le montant brut des recettes, avec un minimum de 305€, sera appliqué forfaitairement par le FISC. Cet abattement unique est censé représenter la totalité de vos frais déductibles (loyers, charges sociales, assurances professionnelles, etc…), y compris l'amortissement de vos investissements (achat de véhicule, matériel…). L'imposition sera donc calculée sur les 66% restant.
Le régime du micro BNC est réservé aux praticiens exerçant à titre individuel. Si vous exercez en qualité d'associé dans un groupement de praticiens, vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.
