Régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s'applique lorsque:

• vos recettes sont supérieures à 32 600 euros,
• vous avez volontairement opté pour ce régime,
• vous êtes membres d'une AGA. 

Formalités:
La première année vous devrez compléter votre déclaration 2042 par une 2042 C et une 2035 accompagnée de ses annexes A et B. Les années suivantes les formulaires 2042 et 2035 vous seront adressés directement. Votre bénéfice net sera déterminé en complétant la déclaration 2035 (recettes brutes, charges déductibles, amortissements annuels) et reporté sur la 2042.
Calcul de l'imposition:
Si vous êtes membre d'une AGA, votre imposition est calculée sur le bénéfice net. Si vous n'êtes pas membre, votre imposition est calculée sur le bénéfice net majoré de 25 %.