La collaboration libérale des paramédicaux
Contrat de collaboration et association des orthophonistes, psychomotriciens...
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 06/05/2013
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 06/05/2013
Vieliberale.fr vous transmet toutes les informations nécessaires pour la mise en place d'une collaboration libérale des métiers paramédicaux: cadre légal, caractéristiques, clauses essentielles du contrat de collaboration… tout savoir pour collaborer en toute sérénité.
Vous encaissez les honoraires et reversez un pourcentage, dont le montant est défini contractuellement, au titulaire en contrepartie des avantages dont il vous fait bénéficier (locaux, patientèle…).
Attention, le pourcentage peut être défini sur la base des actes effectués ou encaissés.
Conformément à la Loi, ce contrat est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée.
Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun pourra se référer et se conformer en cas de difficultés. Le recours à un notaire ou à un professionnel du droit n’est pas obligatoire mais permet d’assurer la sécurité juridique de vos transactions.
Ce contrat devra comporter les clauses suivantes relatives à:
- la possibilité de développer une patientèle,
- jours et horaires de rendez-vous
- conditions de mise à disposition et d’entretien du local et du matériel
- liste du matériel mis à disposition et à son entretien
- modalités relatives aux congés…
Il pourra être nécessaire d’ajouter aux clauses obligatoires des clauses relatives aux conditions spécifiques d’exercice.
La collaboration est un contrat par lequel un praticien met à la disposition d’un confrère moyennant une redevance:
La collaboration ne peut s’instaurer qu’entre:
Il n’existe aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur qui exerce en toute indépendance.
Ce type d’exercice peut permettre au collaborateur de développer une patientèle propre selon les modalités définies au contrat avec le titulaire.
La patientèle du titulaire reste propre.
Ce contrat peut présenter l'avantage de constituer une phase de "test" avant une association ou une reprise.
Lors de la conclusion du contrat, il conviendra de veiller à ne pas accepter de limitations à votre liberté d’exercice trop restrictives pour l’avenir et ne pas hésiter à négocier les clauses afin de limiter leur portée.
Les restrictions contractuelles
Lors de vos précédents engagements vous avez peut-être accepté certaines limitations à votre liberté d’exercice.
Vous devez avant de vous engager:
Ces clauses, appelées clause de non concurrence ne sont pas obligatoires mais doivent être respectées lorsqu’elles ont été conclues.
Pour être valables, ces clauses doivent:
La restriction pourra concerner tous les modes d’exercice ou simplement un certain type d’exercice (ex: l’installation). Il est toujours possible de demander en justice la nullité d’une clause manifestement disproportionnée
Les restrictions légales et/ou conventionnelles
Vous êtes tenu de respecter les restrictions légales et/ou conventionnelles éventuellement existantes. Il convient donc de vous informer afin d’éviter toute surprise.
Bonjour,
Il est possible pour les professions paramédicales ne disposant pas de conseil de l'ordre d'avoir plusieurs collaborateurs. Néanmoins, il convient de vous rapprocher des syndicats représentants votre profession afin de connaître les éventuelles restrictions édictées aux seins des règles professionnelles qui s'imposent à vous.
Bonjour,
La collaboration ne peut s'établir qu'entre deux professionnels de même discipline. Dans l'hypothèse envisagée la location ou sous location semble plus adaptée. Attention aux autres contrats éventuellement conclus par la titulaire limitant éventuellement cette possibilité.
