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La collaboration libérale des paramédicaux

Contrat de collaboration et association des orthophonistes, psychomotriciens...

Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 06/05/2013

Vieliberale.fr vous transmet toutes les informations nécessaires pour la mise en place d'une collaboration libérale des métiers paramédicaux: cadre légal, caractéristiques, clauses essentielles du contrat de collaboration… tout savoir pour collaborer en toute sérénité.

Honoraires et rétrocessions

Vous encaissez les honoraires et reversez un pourcentage, dont le montant est défini contractuellement, au titulaire en contrepartie des avantages dont il vous fait bénéficier (locaux, patientèle…).
Attention, le pourcentage peut être défini sur la base des actes effectués ou encaissés.
 

Nature du contrat

Conformément à la Loi, ce contrat est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée.
Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun pourra se référer et se conformer en cas de difficultés. Le recours à un notaire ou à un professionnel du droit n’est pas obligatoire mais permet d’assurer la sécurité juridique de vos transactions.

Ce contrat devra comporter les clauses suivantes relatives à:

  • la durée
  • aux modalités de la rémunération,
  • aux conditions d'exercice notamment:

- la possibilité de développer une patientèle,
- jours et horaires de rendez-vous
- conditions de mise à disposition et d’entretien du local et du matériel
- liste du matériel mis à disposition et à son entretien
- modalités relatives aux congés…

  • aux conditions et modalités de rupture (préavis et conditions de départ).

Il pourra être nécessaire d’ajouter aux clauses obligatoires des clauses relatives aux conditions spécifiques d’exercice.

Principe

La collaboration est un contrat par lequel un praticien met à la disposition d’un confrère moyennant une redevance:

  • sa patientèle
  • ses locaux
  • son matériel.

La collaboration ne peut s’instaurer qu’entre:

  • deux praticiens diplômés
  • deux praticiens de même spécialité.

Il n’existe aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur qui exerce en toute indépendance.


Ce type d’exercice peut permettre au collaborateur de développer une patientèle propre selon les modalités définies au contrat avec le titulaire.
La patientèle du titulaire reste propre.


Ce contrat peut présenter l'avantage de constituer une phase de "test" avant une association ou une reprise.

 

Restrictions


Lors de la conclusion du contrat, il conviendra de veiller à ne pas accepter de limitations à votre liberté d’exercice trop restrictives pour l’avenir et ne pas hésiter à négocier les clauses afin de limiter leur portée.

Les restrictions contractuelles

Lors de vos précédents engagements vous avez peut-être accepté certaines limitations à votre liberté d’exercice.

Vous devez avant de vous engager:

  • vérifier le contenu des contrats antérieurs
  • respecter les clauses de non concurrence ou négocier une autorisation écrite du bénéficiaire pour pouvoir y déroger.

Ces clauses, appelées clause de non concurrence ne sont pas obligatoires mais doivent être respectées lorsqu’elles ont été conclues.

Pour être valables, ces clauses doivent:

  • être limitées dans le temps
  • être justifiées par l'intérêt à protéger
  • comporter des restrictions proportionnées au regard des intérêts à protéger (détournement de patientèle, concurrence déloyale…)

La restriction pourra concerner tous les modes d’exercice ou simplement un certain type d’exercice (ex: l’installation). Il est toujours possible de demander en justice la nullité d’une clause manifestement disproportionnée

Les restrictions légales et/ou conventionnelles

Vous êtes tenu de respecter les restrictions légales et/ou conventionnelles éventuellement  existantes. Il convient donc de vous informer afin d’éviter toute surprise.

 

 

 

 
Peut-on avoir plusieurs collaborateurs ?

Bonjour,

Il est possible pour les professions paramédicales ne disposant pas de conseil de l'ordre d'avoir plusieurs collaborateurs. Néanmoins, il convient de vous rapprocher des syndicats représentants votre profession afin de connaître les éventuelles restrictions édictées aux seins des règles professionnelles qui s'imposent à vous.

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Bonjour , une orthoptiste veut établir une collaboration avec moi, qui suis orthophoniste, pour profiter de mon local, du matériel, bureau et d'une partie de mes patients qui auraient besoin d'orthoptie en plus d'orthophonie. Est ce possible dans ce cas particulier d'établir une collaboration? Merci pour votre réponse . Cordialement.
Le mercredi 20 juin 2012 à 11:18:00, par Pascale OSVALD, Juriste

Bonjour,

La collaboration ne peut s'établir qu'entre deux professionnels de même discipline. Dans l'hypothèse envisagée la location ou sous location semble plus adaptée. Attention aux autres contrats éventuellement conclus par la titulaire limitant éventuellement cette possibilité.

 

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rétrocession pour une diet (cabinet,apport de la clientèle) quel %
SI auto entrepreneur CA avant ou après rétrocessions?
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