Modalités
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 28/12/2009
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 28/12/2009
Cadre légal, caractéristiques, clauses essentielles du contrat… Tout savoir pour collaborer en toute sérénité.
La collaboration est un contrat par lequel un praticien met à la disposition d’un confrère moyennant une redevance:
La collaboration ne peut s’instaurer qu’entre:
Il n’existe aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur qui exerce en toute indépendance.
Ce type d’exercice peut permettre au collaborateur de développer une patientèle propre selon les modalités définies au contrat avec le titulaire.
La patientèle du titulaire reste propre.
Ce contrat peut présenter l'avantage de constituer une phase de "test" avant une association ou une reprise.
Conformément à la Loi, ce contrat est un contrat écrit à durée déterminée ou indéterminée.
Cette formalité constitue une sécurité en cas de litige et fera office de règle du jeu à laquelle chacun pourra se référer et se conformer en cas de difficultés.Le recours à un notaire ou à un professionnel du droit n’est pas obligatoire mais permet d’assurer la sécurité juridique de vos transactions.
Ce contrat devra comporter les clauses suivantes relatives à:
- la possibilité de développer une patientèle,
- jours et horaires de rendez-vous
- conditions de mise à disposition et d’entretien du local et du matériel
- liste du matériel mis à disposition et à son entretien
- modalités relatives aux congés…
Il pourra être nécessaire d’ajouter aux clauses obligatoires des clauses relatives aux conditions spécifiques d’exercice.
Vous disposez d’un conseil de l’ordre:
Il important de vous conformer aux dispositions déontologiques pouvant compléter les dispositions légales en matière de collaboration.
Vous pourrez trouver auprès des conseils de l’ordre des modèles de contrat type dont vous pourrez vous inspirer en les adaptant à votre situation particulière.
Un exemplaire de votre contrat sera communiqué au conseil départemental de l’ordre.
Lors de la conclusion du contrat, il conviendra de veiller à ne pas accepter de limitations à votre liberté d’exercice trop restrictives pour l’avenir et ne pas hésiter à négocier les clauses afin de limiter leur portée.
Les restrictions contractuelles
Lors de vos précédents engagements vous avez peut-être accepté certaines limitations à votre liberté d’exercice.
Vous devez avant de vous engager:
- vérifier le contenu des contrats antérieurs
- respecter les clauses de non concurrence ou négocier une autorisation écrite du bénéficiaire pour pouvoir y déroger.
Ces clauses, appelées clause de non concurrence ne sont pas obligatoires mais doivent être respectées lorsqu’elles ont été conclues.
Pour être valables, ces clauses doivent:
- être limitées dans le temps
- être justifiées par l'intérêt à protéger
- comporter des restrictions proportionnées au regard des intérêts à protéger (détournement de patientèle, concurrence déloyale…)
La restriction pourra concerner tous les modes d’exercice ou simplement un certain type d’exercice (ex: l’installation). Il est toujours possible de demander en justice la nullité d’une clause manifestement disproportionnée
Les restrictions légales et déontologiques
Vous êtes tenu de respecter les restrictions légales et déontologiques éventuellement existantes. Il convient donc de vous informer afin d’éviter toute surprise.
Vous encaissez les honoraires et reversez un pourcentage, dont le montant est défini contractuellement, au titulaire en contrepartie des avantages dont il vous fait bénéficier (locaux, patientèle…).
Attention, le pourcentage peut être défini sur la base des actes effectués ou encaissés.
