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Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 29/12/2009

Le CFE joue le rôle de guichet unique et effectue pour vous un certain nombre de formalités. L'enregistrement aurès du CFE est obligatoire.

Inscription

Cette démarche est obligatoire. Elle s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises, situé auprès de l’URSSAF du lieu de votre cabinet dans les 8 jours de votre début d’exercice. Les adresses des CFE peuvent être consultées sur www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe

Le CFE centralise les pièces de votre dossier puis les transmet aux différents organismes concernés par votre "création libérale": caisses de protection sociale obligatoire (maladie, retraite, allocations familiales), URSSAF, RSI, centre des impôts, Insee…

Le CFE doit vous délivrer un récépissé de dépôt de déclaration. En effet, le dépôt de votre dossier vaut déclaration d’existence auprès de l’ensemble de ces organismes sociaux et fiscaux.

La déclaration s'effectue grâce au formulaire POPL:

  • déposée directement auprès du CFE,
  • adressée par courrier
  • via internet grâce au site www.cfe.urssaf.fr..

La déclaration que vous effectuez auprès de CFE vous permet d'obtenir:

  • un numéro d’identification unique: le SIRET, composé du SIREN (identification de l’entreprise) et du NIC (identification de l’établissement),
  • un code APE désignant l’activité. Ce numéro est donné à toute personne exerçant à titre libéral, y compris les remplaçants (entreprise en nom propre).
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