Régime de l'auto-entrepreneur
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Auteur : Pascale Osvald-Soulé - Mis à jour le 04/05/2012
Depuis 2009, les professionnels relevant de la CIPAV uniquement peuvent opter pour le régime de l'autoentrepreneur.
Vous optez pour ce régime au moment de votre déclaration d'activité. Le prélèvement libératoire est calculé et payé par vos soins en même temps que vos charges sociales et selon la périodicité choisie (mois/trimestre).
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel de 2,2% calculé sur le montant brut de vos recettes. Aucune déduction de frais ou de charges n'est admise.
